DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SARL [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Anaïs MAINAS SELARL SAFRAN

[H] [Q] [V] soutient que le choix du matériel ne saurait lui être imputé, le rôle du commercial consistant précisément à informer et conseiller utilement le client.

SERVICES mal fondée en ses demandes en tant que dirigées à l'encontre de la société [Z] France ; L'en débouter ; A titre subsidiaire, Juger qu'aucune condamnation excédant la somme de 12 832,06 € ne saurait

La SAS TISSAGES DENANTES dans son assignation, sa dénonciation d'assignation et ses conclusions à l'encontre de la société CAELUM, aucune condamnation ni mesure ne saurait être prononcée à son encontre

L'application d'un tel mode de calcul ne saurait prospérer pour les raisons qui ont déjà été exposées précédemment.

Que de la même manière, elle ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, d'autant que son cocontractant a été informé dès l'origine du différend avec son assureur.

la demanderesse de ses demandes au titre de la publication du dispositif de la décision à venir; * Allouer à la demanderesse, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme qui ne saurait

l'article 700 du code de procédure civile, À titre subsidiaire Déclarer et juger que les travaux ont été exécutés de manière imparfaite et incomplète, Ordonner une réduction très significative qui ne saurait

société BBF RESEAUX soutient en premier lieu que le litige ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce mais du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND et considère qu'aucune faute ne saurait

456 du CPC * En conséquence, dire et juger que CMA CGM doit être exonérer de toute responsabilité A titre infiniment subsidiaire, * Dire et juger que le montant des condamnations éventuelles ne saurait

Ce véhicule a fait l'objet de plusieurs cessions successives entre professionnels, passant par la société LEZAY MECANIC, puis SAUSSET AUTOMOBILES, avant d'être vendu à Monsieur [R] [H] le 7 février 2022

Concernant l'application de l'article L624-3-1 du code de commerce, la SOCIETE GENERALE fait valoir que ce texte signifie que le créancier ne saurait, faute d'avoir respecté les formalités imposées à cet

Que la situation de cette affaire ne saurait être maintenue en l'état ; Que le Mandataire judiciaire sollicite de la juridiction, la conversion en redressement judiciaire pour les motifs et considérations

Que la situation de cette affaire ne saurait être maintenue en l'état ; Que le Mandataire judiciaire sollicite de la juridiction, la conversion en redressement judiciaire pour les motifs et considérations

ont fait l'objet de réservations par l'intermédiaire de la plateforme Airbnb, plaçant Mme [J] en situation d'inexécution vis-à-vis des voyageurs et générant des difficultés dont la responsabilité ne saurait

les demandes de Eurauto et l'en débouter intégralement ; Débouter Eurauto de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Page : 3 Affaire : 2025F00381 A titre subsidiaire, juger qu'Axa ne saurait

Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.

tribunal de commerce de SENS serait compétent en vertu d'une clause attributive de compétence stipulée à l'article 20 du contrat d'approvisionnement exclusif ; Toutefois une telle argumentation ne saurait

Par ailleurs, Mme [V], pour en avoir été à l'origine, était parfaitement informée des multiples anomalies dont il lui est fait grief et ne saurait dès lors se prévaloir à ce titre d'un prétendu défaut

Un acte entaché d'une telle incertitude sur l'identité même de la partie ne saurait produire d'effet obligatoire.