L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ; L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure de 21 semaines; Attendu que lors de l'audience publique

50, la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] n'a plus réalisé de prestations de transport ; Attendu que la société GRAUSAM HANDELS GmbH a réglé les factures de stockage de la semaine 36 à la semaine

adresse dédiée et la partie défenderesse aura 15 jours pour soulever une difficulté de traduction, silence valant approbation et si difficulté soulevée dans le délai de 15 jours les parties auront une semaine

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS B&F CONSTRUCTION 9 impasse Marc Seguin 85000 La Roche-Sur-Yon Activité : Travaux de maçonnerie et gros œuvre, de raccordements modulaires ; construction de maisons

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS B & F Couverture Bois Concept 9 impasse Marc Seguin 85000 La Roche-sur-Yon Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2015B01048 (813 325 115)

Des échanges de mails interviennent entre les parties au cours des semaines qui ont suivi : * Pour M.

Elle souligne que le délai de sept semaines avait un caractère déterminant, elle produit à l'appui de ses affirmations des extraits d'échanges de conversation.

RG n • 2024P02999 Par acte en date du 14 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique du 3 Decembre 2024, où le débiteur s'est fait représenter par Me SERGIN

Le délai indiqué fait état d'un début de chantier le 19/02/2024 et d'un temps de montage d'une semaine.

SERPAUL rétorque que : Le chantier devait être engagé de la première semaine de juin 2018 à la deuxième semaine d'août 2018.

* le dirigeant s'oppose à la demande et sollicite un délai de 2 semaines. * les salariés ainsi que le mandataire judiciaire sont favorables à la liquidation judiciaire.

Le dirigeant sollicite une poursuite d'activité de deux semaines pour finir les transports en cours.

En aout 2024, la société DMC s'excusait pour le retard de paiement et informait la société PERFORMANCE+ que le montant serait réglé la seconde semaine de septembre 2024.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00799 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE/ SASU [Localité

Moyens SATRA soutient que : * Par son courrier du 13 décembre 2023, PAILLE a rompu une relation commerciale établie depuis plus de 15 ans en ne lui accordant que 2 semaines de préavis.

Les relations commerciales ayant débuté en novembre 2018 et ayant été rompues en novembre 2022, le préavis dû était donc de de quatre mois et une semaine, et non quatre mois et quatre semaines comme le

sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, Madame [V] [W], indiquant avoir exercé une activité commerciale, cessée depuis quelques semaines

En mars 2019, des discussions entre TRAVEL EUROPE et KARAVEL portent sur des garanties éventuelles de réservation par KARAVEL de 20 chambres par semaine à l'hôtel Estalagem Do Mar à Madère pour la période

montant des créances ; que selon ces modalités, la Classe 2 se verrait allouer un remboursement de ses créances à hauteur de 110% ; qu'en réalité, et conformément au plan de remboursement modélisé au sein

titre des frais divers, * la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Que nous dirons que ces sommes seront payables en 6 mensualités, la première devant intervenir 4 semaines