[B] [A], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013703 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société APAVE NORD-OUEST - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1].

PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société FROID CLIMATISATION CHAUFFAGE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 522 963 776, dont le siège social est situé

créances n'est pas expiré ; Le dirigeant de la SARL [V] IMMOBILIER exerce aussi une activité similaire en qualité d'agent commercial, et cela parait de nature à faire échec au redressement de la situation

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Ce jugement a invité le débiteur à comparaître à l'audience du 15/01/2026, et lui a ordonné de de transmettre les documents suivants : * les deux derniers bilans des exercices clos ; * une situation

Lors de cette audience, il est précisé que les dettes étaient régularisées, sauf celle envers la CGSS, du fait de la fermeture en cours de l'établissement situé à [Localité 4].

Elle en a été réglée jusqu'à la situation n° 5 incluse, avec toutefois des retenues sur les situations 4 et 5, respectivement de 1.800,00 € TTC et de 613,46 € TTC.

réputée contradictoire, En premier ressort, ENTRE : La SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 449 671 775, dont le siège social est situé

le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société MENUISERIE METTEY, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 337 607 931, dont le siège social est situé

allongement des délais de règlement clients, de la tenue d'un salon du livre peu favorable à l'activité ainsi que d'un contexte économique globalement défavorable aux librairies indépendantes, que la situation

public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Selon MIGNOLA CARRELAGES, cette situation a été modifiée et renvoyée le 14 novembre 2019.

EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, LES FAITS L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP), dont le siège social est situé

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.