Les demandeurs répliquent : * Le dol se caractérise par des manœuvres trompeuses qu'il appartient aux défendeurs d'établir, ce qu'ils ne font pas ; * La suspicion d'un contrat de travail fictif ne suffit

représentée par Me Marjorie VARIN [Adresse 6] et [X] [G], [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS AMERICAN CAR CITY, [Adresse 7], 497 970 610 RCS [Localité 4] représentée par Me Romain TRESSERRES

000 euros et à une interdiction d'exercer l'activité professionnelle de terrassement, revêtement de sol et de voirie pour une durée de cinq ans au titre des faits suivants : -pratique commerciale trompeuse

éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse

Monsieur [F] dénonce avec les mêmes moyens les pratiques commerciales trompeuses de la CEPMP sur le fondement de l'article L121-4 et L121-6 du code de la consommation et la nullité du contrat qui en découle

dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » En l'espèce, le tribunal relève que, suite à une information trompeuse

lettre de mise en demeure en date du 16 décembre 2024, dans laquelle elle a demandé à être indemnisée à hauteur de 135.512 euros en réparation du préjudice résultant de déclarations inexactes et trompeuses

Concernant la mise en cause du gérant, sanctionnée par l'article L. 223-23 du code de commerce, il n'y a aucune preuve de pratique trompeuse et la plainte pénale n'a pas abouti.

plusieurs échanges et attestations d'anciens élèves ; Qu'il convient en outre de souligner que Madame [Q] [D] ne demande pas la condamnation de l'établissement pour avoir émis des documents erronés ou trompeurs

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Dorian TRESPEUX

O.S.C SAS www.le-filet-de-camouflage.fr afin de dresser constat que la société concurrente utilise une photographie récupérée sans autorisation sur le site www.filetdecamouflage.fr, que la mention trompeuse

La société XAMANCE fait grief à la société DOCAPOSTE d'avoir commis avec le concours de la société LA POSTE, selon elle, un dol à son encontre par une présentation trompeuse de ses intentions lors de l'entrée

La société XAMANCE fait grief à la société DOCAPOSTE d'avoir commis avec le concours de la société LA POSTE, selon elle, un dol à son encontre par une présentation trompeuse de ses intentions lors de l'entrée

Si la prescription avait réellement été acquise, ce type de message aurait été gravement trompeur ; * En conséquence, si la prescription biennale devait être retenue, une action en responsabilité contractuelle

Société OPTIMA ENERGIE sera déboutée dans sa demande ; Sur la concurrence déloyale et parasitaire Attendu que l'article L. 121-2 du Code de la Consommation dispose que « Une pratique commerciale est trompeuse

LES MOYENS : * La SAS, [B], [U] expose : A – SUR LA PRESENTATION VOLONTAIREMENT TROMPEUSE DES SOMMES DUES PAR LA SARL PBM CONCEPT.

la demanderesse d'établir les éléments constitutifs du dol ; Attendu que DP&ASSOCIES soutient avoir été victime d'un dol au motif que les cédantes lui auraient fait une présentation délibérément trompeuse

2023 consécutivement au sinistre survenu le 23/05/2023 de sorte que l'argumentation adverse tendant à imputer à la concluante la survenance du sinistre ayant donné lieu à expertise est manifestement trompeuse