Justificatif virement 50 000 € le 25.02.2025, 3. Justificatif virement 50 000 € le 27.02.2025, 4. Justificatif virement 50 000 € le 27.02.2025, 5. Justificatif virement 5 000€ le 13.05.2025, 6.

Un virement a été réalisé par la société coopérative TERRA ALTER NATIVE, le 17 janvier 2025, de la somme de 8.860 € correspondant en réalité au montant de la TVA de sorte que cette société restait encore

En date du 6 mars 2024, une facture d'un montant de 5.400 euros TTC a été transmise à la société [Adresse 8] au titre de la réservation, cette facture a été réglée le jour même par virement.

acte en date du 19 novembre 2024, la SAS [Z] [H] a fait assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : * La condamner à lui restituer le véhicule MERCEDES VITO

Il a mis en place un virement automatique mensuel de 150€ depuis juin 2025.

Les virements litigieux ont un caractère de rémunération : * c'est M.

Elle ne conteste pas les factures et fait part de son souhait à régulariser sa situation et de sa bonne foi en ayant viré post assignation la somme de 5 000 € le 26 mars 2026, et 2 702,01 € le 27 avril

2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F291 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT MODIFIANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS VIGO

Dire et juger que ces manquements sont à l'origine exclusive des virements litigieux. Dire et juger que les virements litigieux ont été correctement exécutés.

paiement d'un montant de 25 541.82 € par virement bancaire au 30 octobre 2025

L'EURL [G] [R] attend un virement et constate un crédit de 11.000 € sur son extrait de compte.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la survenance en période suspecte des virements contestés par le liquidateur Me [O] ès-qualités soutient que le tribunal des affaires économiques de NANTERRE a fixé, dans

Travaux Publics, mentionnée dans l'ordre de virement.

(cf remise de virement Sepa du 19/09/2023).

Il reconnaît que des virements ont été faits à sa conjointe pour le paiement des charges courantes personnelles.

* que par jugement du 19 septembre 2025, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose qu'il a été rendu destinataire d'un virement de 11260

Ces virements étant intervenus au cours de la période suspecte, Monsieur [A] doit justifier la cause de ces virements.

par opération pour vérifier les imputations et le solde exact, en l'absence d'arrêté comptable définitif à cette date et avoir identifié un trop-perçu de 5 251,60 euros qu'il a remboursé par deux virements

[R] [V], représentant de la société HOLDING CPLUS, informe la société SONERGIA, qu'il a reçu un virement de 4 200 € le 09 mai 2025 et qu'il ne sait à quoi cela correspond : « ce n'est pas une facturation

Le 28 juin 2022, BRED confirme son refus de rembourser la somme objet du virement litigieux.