Tout placement de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l'acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales. éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles

identifiée sous le n° 842 096 356 RCS PAU(2018 B 654), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de construction et de promotion immobilière, l'acquisition, la revente, l'aliénation

2025, déposée au Greffe le 24 Juillet 2025, demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes : En vertu de l'article R.626-31 du code de commerce autoriser l'aliénation

-14 du Code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

DVMH SANTE s'est engagée de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal, et ce pendant toute

HDJ SERVICES s'est engagée de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal, et ce pendant

HISTOIRES DE [I] s'est engagée de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal, et ce pendant

18/09/2023 LA SOCIETE C.D.S.P (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE LA PRISE DE PARTICIPATIONS PAR TOUS MOYENS DANS LE CAPITAL DE TOUTES SOCIETES FRANÇAISES OU ETRANGERES, LA GESTION ET L' ALIENATION

plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation

plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation

plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation

Attendu que la société NURING (SAS) a communiqué par mail à l'administrateur judiciaire ainsi qu'au mandataire judiciaire son souhait de se désister de sa demande d'autorisation d'aliéner un bien déclaré

proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce ne pourra être aliéné

proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce ne pourra être aliéné

plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation

Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société.

d'un paiement différé d'un an ou plus continueront de courir; 3*) De dire qu'en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce, tous mes éléments d'actifs (fonds de commerce) ne pourront être aliénés

conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné

conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné

les échéances impayées antérieurement au redressement judiciaire seront reportées en fin de contrat, sans intérêt ou indemnité supplémentaire * Garanties offertes pour l'exécution du plan : aucune aliénation