197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Zoubida

. ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, d'une part, que Zoubida B... déposait plainte le 11 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A..., dite Zoubida X..., née le 17 octobre 1953 à Nemours, lieu-dit

Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations. 6.

[Z] comme mal fondé et confirmé en toutes ses dispositions la décision du procureur de la République du 1er septembre 2022 ayant ordonné la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, de son véhicule

protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari en vertu d'un mandat apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement la règle selon laquelle l'aliénation

, qui lui a présenté successivement deux jeunes femmes de nationalité marocaine, se trouvant l'une et l'autre en situation de grande précarité, Chadia Z... ne disposant que d'un logement insalubre, Zoubida

d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner un immeuble social seul, sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité requise ; qu'en retenant, pour valider la vente d'un immeuble social

cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie aggravée et abus de biens sociaux, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

Par ordonnance du 30 août 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des trois véhicules. 5. M. [D] a relevé appel de la décision.

du legs revendiqué ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi : 1 / que la révocation du legs doit être expresse et suppose une aliénation

A..., Mme E... et Mme F... avaient, en leur notifiant une déclaration d'intention d'aliéner qui prévoyait, en contravention avec l'article 11,A,2, des statuts de la société Domaine Jacques A..., un paiement

d'appel de Rennes, en date du 8 mars 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs de blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

, on retient leur valeur au jour de l'aliénation ; que de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé ; que les impôts sur la plus-value de cession et les contributions sociales

, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.

de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle notamment du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

par les deux victimes, mode opératoire identique, mensonge du mis en examen sur son emploi du temps), rendant possible sa participation aux deux agressions ; aucun élément ne permet de confirmer les alibis

zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

un terrain situé dans une zone où la SAFER est autorisée à exercer son droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire

;atteinte portée aux droits des tiers directement intéressés ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme [Y], épouse [L], contre l'ordonnance d'autorisation d'aliénation