de résiliation du contrat d'agent commercial Le tribunal relèvera que la société INITIATIVES DECORATION SAS demande subsidiairement de limiter l'indemnité de fin de relation d'agent commercial en réitérant

Les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX font valoir l'absence de défaut de mandat et que l'absence de signature de la requête pas EUFEX est indifférent au visa de l'article 117 du Code de procédure civile, s'agissant

Il note que ni le liquidateur ni le ministère public n'ont jugé utile de rechercher sa responsabilité, ce qui suffit, selon lui, à établir l'absence de faute de gestion.

Il résulte des échanges entre la requérante et la société SOBNB que cette dernière était bien responsable des prestations fournies pour le séjour de madame [D] [K].

* Dire que les frais de l'expertise seront avancés par le requérant, sous réserve de recours ultérieur contre la société K2 EXPERTS.

malgré des contraintes organisationnelles et des insuffisances imputables à Appart'City : sous-évaluation de ses besoins lors de l'élaboration des conventions d'application, restitution partielle ou absente

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [L] [U] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, CONDAMNER la Société UNICIL à payer à la requérante

Monsieur [C] [U] allègue avoir versé la somme de 5.000 € en espèces à Monsieur [D] [J] dirigeant de la SAS PASSION BOAT pour réserver ledit bateau La transaction ne s'étant pas effectuée Monsieur [C]

En l'absence de règlement, Par acte d'huissier en date du 18 Août 2025, OCAP LIMITED et la SARL CSO YACHTS MANAGEMENT ont fait assigner [D] [G] & PARTNERS LTD société monégasque, d'avoir à comparaître

de preuve de la délégation alléguée à la société MSC Fille au Pluriel, le Tribunal constate qu'aucune référence figurant sur les lettres de voiture ne peut être rapprochée des références de livraison

Sur l'absence de manœuvres dolosives Les défendeurs contestent catégoriquement les allégations de dol formulées par le cabinet [C].

L'absence de causalité directe et immédiate rend la demande de perte d'exploitation irrecevable.

Il ressort de tout ce qui précède que la requérante ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs d'un dol de la part de la défenderesse, échouant à justifier la nullité de la convention.

FAO CONSULTING a ensuite pu établir 3 jeux de conclusions successifs et ne justifie d'aucun grief en liaison avec la nullité alléguée par elle.

Suite à sa réitération le 28 octobre 2025, les requérantes se sont rapprochées de leur conseil, lequel priait la société [Adresse 7] par lettre recommandée avec avis de réception le 29 octobre 2025 de

Ainsi, le requérant doit établir l'existence d'un litige potentiel qui n'est pas manifestement voué à l'échec.

La défenderesse n'a jamais rien contesté malgré les relances et mises en demeure et indique l'absence de production des bons de commande et des bons de livraison.

[V] [C] assisté par le cabinet Allen Overy Shearman Sterling LLp 32rue François 1 er 75008 Paris Ci-après désignée « LS Industrie » ou la « Société », EΤ 2.

et indique dans ses conclusions : « il appartiendra au juge du fond, le cas échéant, de se prononcer sur le régime de la responsabilité et les règles de prescription applicables au recours de la requérante

C'est donc bien sciemment que Monsieur [U] [X] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.