La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 03/11/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 15/07/2025 et le 09/10/2025 (au nombre de deux) sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 24/12/2024 et le 24/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur le 16/07/2025, au nombre de trois, et le 17/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'absence d'actif disponible de ce

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 27/06/2024, le 20/02/2025 et le 14/04/2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 23/04/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur).

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 01/10/2024 (au nombre de deux) et le 03/01/2025 sur les comptes bancaires du débiteur (CIC et Société Générale) démontrent l'absence d'actif disponible

Les deux saisies-attributions effectuées par le demandeur le 04/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur pour

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 14/04/2025, le 19/06/2025 et le 05/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 24/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 926,33 euros

En défense, Par courriel en date du 13/01/2026, Monsieur [F] [D] [H] a informé de son absence à l'audience du même jour.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 13 octobre 2025 et le 27 octobre 2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde débiteur ou insuffisamment créditeur.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 12 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 9 février 2026.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée le 12 janvier 2026.

Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde faiblement créditeur à plusieurs reprises.

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.

Le tribunal a, alors, annulé l'audience de plaidoirie fixée au 24 juin 2026 et mis l'affaire en délibéré.