Le contrat de crédit-bail a fait l'objet d'une publication régulière au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 29 juillet 2019 au profit de la société BPCE LEASE SA.

L'absence de contrat de vente La société GNANAM EXOTIQUE soutient n'avoir jamais conclu de contrat de vente avec la société KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, de sorte qu'elle ne peut avoir la qualité de propriétaire

BNPP à l'appui de ses demandes fait valoir que : LOUFIX ne conteste pas le solde du compte débiteur professionnel ; l'absence de justification des échéances impayées des prêts est écartée par la production

Ils font valoir qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

À titre principal : Sur le caractère infondé de la demande de la société DILIGENCE SOFTWARE, compte tenu de l'absence de contrat entre les parties, dès lors qu'aucun contrat entre les deux sociétés n'est

de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l'action contractuelle peut être ouverte

Sur l'absence de comptabilité , il est reproché l'absence de dépôt des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

de l'absence de toute responsabilité de la société TRANSPORTS [Y] & [P], ainsi que de l'inexistence d'un contrat de vente entre les parties.

ATAWA et c'est dans ce contexte que la société, [Q] SAS signe les deux contrats : * un contrat de location n° 102957 ayant pour objet 3 écrans LED indoor, 1 totem d'accueil et une tablette, pour une

MILLIET-BERCY BISTROT CASH est une erreur matérielle constitutive d'un vice de forme ; En conséquence, * CONSTATER que l'erreur matérielle ayant été rectifiée, la demande de la société LA TAVERNE est

Le contrat a fait l'objet du nantissement du fonds de commerce PLUG IN CAFE, exploité par REBEVA.

* ➡ L'identité des parties : celle-ci ne fait guère l'objet de contestation.

Le 6 décembre 2021, un nouveau décompte était établi pour la somme de 245.953,26 euros ttc, accepté par, [H], prenant en compte le règlement de la somme de 10.800 euros ttc et une erreur matérielle de

que la Société IBM FRANCE a formé à l'encontre de la BANQUE DELUBAC une réclamation fondée sur une faute professionnelle telle que prévue par l'article 18 du contrat, telle que « toute erreur de fait

Sur le contenu du contrat et le référencement : Le contenu du contrat, à savoir la location d'un site internet, n'a rien d'illicite ou d'incertain.

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

moral, De débouter la SELARL [V] VICTOIRE de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles en l'absence d'erreur et de préjudice indemnisable, Subsidiairement, en cas d'annulation du contrat, De condamner

Cette saisine du tribunal fait l'objet d'une instance distincte.

Cette dernière estime faire l'objet d'une résiliation unilatérale du contrat et réclame le paiement d'une somme de 694 878 euros pour inexécution contractuelle.

La SAS AXEL assigne la SARL ALEX PRO à comparaître à l'audience publique des référés du 4 Mars 2025 la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour.