durée de 8 ans du débiteur ci-après désigné : NOM DU DIRIGEANT : Monsieur [R] [H] DENOMINATION SOCIALE : SARL STBAT ACTIVITE : Prestation de service en maçonnerie générale du bâtiment, rénovation, travaux

relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité

DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS J.A.P [Adresse 2] Activité Travaux d'électricité, peinture, carrelage, plomberie, plâtrerie, maçonnerie, isolation, télécommunication,

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

, maçonnerie générale et travaux d'ascenseur.

que de la location de véhicules et engins de travaux publics sans chauffeur.

Travaux d'isolations, travaux de rénovation, couverture, plomberie.

, au titre de l'article L. 4121-1 du Code du travail.

Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 19/12/2025

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour tentative de règlement amiable, sans succès en raison de l'absence de Monsieur [D] [W].

relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité

relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu que cette situation apparaît

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl HAUT MARCEAU a déclaré exercer l'activité suivante : réalisation de tous travaux agricoles et prestations

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport en date du 15 février 2024, lu à l'audience, indique avoir constaté : « Absence de DCP dans les 45 jours, absence de tenue de comptabilité

de l'ordonnance en injonction de payer de la SARL COORDINATION TRAVAUX BATIMENT CORSE, * DECLARER IRRECEVABLES toutes les demandes de la SARL COORDINATION TRAVAUX BATIMENT CORSE, * ORDONNER a minima

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SARL BK DECO [Adresse 2] Activité conseil et exécution de travaux

S'agissant de l'absence de mise en demeure préalable, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES fait valoir qu'une telle démarche aurait été vaine, dans la mesure où la SARL KIWI INTERACTIVE se trouvait dans l'incapacité

de FEC complets (première version jugée totalement incomplète), * transmission tardive de simples journaux PDF, retranscrits manuellement, * absence de reports à nouveau, * absence d'écritures d'inventaire