Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur à l'audience

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'absence de tenue d'une comptabilité régulière, le détournement d'actifs d'une valeur de 135 100 euros, le retard dans la déclaration de cessation des paiements et le défaut de collaboration avec les

[X] MEDIA GROUP n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec éventuellement un rétablissement professionnel; A la suite de cette déclaration

des paiements au 01.04.2026.

En revanche, il s'interroge sur la date de cessation des paiements qui ne peut à son sens remonter au mois d'août 2024.

Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours : Dans la mesure où il n'a jamais été touché par l'ordonnance rendue le 19 mai 2021 ayant condamné la SARL LES

S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

de cessation des paiements de : Madame [Q] [B] [Adresse 1] Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 15 juillet 2025, date à laquelle le débiteur a comparu

l'état de cessation des paiements de la SARL LES DIVINS NECTARS dans les 45 jours de sa survenance ; * Que Monsieur [I] [H] n'a pas déféré aux demandes de transmission de pièces comptables du mandataire

l'état de cessation des paiements de la SASU BC PERFORMANCE dans les 45 jours de sa survenance ; * Que Monsieur [I] [D] n'a pas déféré aux demandes de transmission de pièces comptables du mandataire

envisagé le report de la date de cessation des paiements.

des paiements au 01.04.2026.

S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; *