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1 524 résultats pour « absence de dispositions spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

6a11200dcdc6046d47a3e052

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* FIXER la provision ; * RESERVER LES DEPENS ; * REJETER toutes demandes adverses qui viendraient à être présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société GROUPE JARNIAS (ci-après « JARNIAS ») est la société mère du groupe éponyme spécialisée dans les travaux spéciaux en hauteur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle a indiqué ne pas pouvoir exécuter cet ordre de service: * en l'absence de mise à disposition de cette zone avant le 16 mai 2025, * en l'absence de communication du rapport du bureau d'études certifiant

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'absence totale de réclamation pendant plus de 2,5 ans après la fin du projet, Le devis signé par SITACI stipule expressément que le client dispose d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Greffier lors des débats : Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ le 16 octobre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

1 N° de Minute 2025L03822 N° de Rôle : 2025L03259 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 31 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Disparition des documents comptables, l'absence de tenue de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète et irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Cette erreur d'identification, constante sur l'ensemble des documents invoqués par la société ENTORIA, révèle l'absence de relation contractuelle suivie, l'absence de vérification minimale de l'identité

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de NEXITY de justifier de son absence de paiement au motif de l'absence de réception de la facture.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Absence de parasitisme économique Pour caractériser un parasitisme économique, il faut démontrer : L'existence d'une valeur économique individualisée, un investissement spécifique, une appropriation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

dans le travail temporaire et donc la mise à disposition de travailleurs.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de preuve d'un accord sur certains travaux supplémentaires, et de l'absence de décompte contradictoire du marché.

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TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

AU GREFFE LE 25 mars 2026, EXPOSE DES FAITS Le 13 décembre 2021, la SAS [W] GROUP, ci-après [W], prestataire de services numériques spécialisé dans les infrastructures informatiques et la mise à disposition

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d9fcdc6046d47e803c8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

R D O N N A N C E La société VINS RARES PETER THUSTRUP, spécialisée dans le négoce de vins rares, a passé commande auprès de la société LE CLUB DES 9, dirigée par Monsieur [K] [I], le 3 octobre 2025 pour

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond * Sur la responsabilité de la société BRAY TRANSPORTS : * a) L'absence de réserves lors du chargement : L'article L133-1 du Code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'au regard de la faiblesse de ses revenus et de son absence de patrimoine, sa demande des plus larges délais est justifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle affirme que la société GHT9 a refusé les développements spécifiques nécessaires.

Source officielle

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