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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a11200dcdc6046d47a3e052
21 mai 2026
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
* FIXER la provision ; * RESERVER LES DEPENS ; * REJETER toutes demandes adverses qui viendraient à être présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
La société GROUPE JARNIAS (ci-après « JARNIAS ») est la société mère du groupe éponyme spécialisée dans les travaux spéciaux en hauteur.
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
Elle a indiqué ne pas pouvoir exécuter cet ordre de service: * en l'absence de mise à disposition de cette zone avant le 16 mai 2025, * en l'absence de communication du rapport du bureau d'études certifiant
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
L'absence totale de réclamation pendant plus de 2,5 ans après la fin du projet, Le devis signé par SITACI stipule expressément que le client dispose d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves.
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
Greffier lors des débats : Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ le 16 octobre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
1 N° de Minute 2025L03822 N° de Rôle : 2025L03259 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 31 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
Disparition des documents comptables, l'absence de tenue de comptabilité ou la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète et irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Cette erreur d'identification, constante sur l'ensemble des documents invoqués par la société ENTORIA, révèle l'absence de relation contractuelle suivie, l'absence de vérification minimale de l'identité
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de NEXITY de justifier de son absence de paiement au motif de l'absence de réception de la facture.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
Absence de parasitisme économique Pour caractériser un parasitisme économique, il faut démontrer : L'existence d'une valeur économique individualisée, un investissement spécifique, une appropriation
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
dans le travail temporaire et donc la mise à disposition de travailleurs.
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
de preuve d'un accord sur certains travaux supplémentaires, et de l'absence de décompte contradictoire du marché.
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
AU GREFFE LE 25 mars 2026, EXPOSE DES FAITS Le 13 décembre 2021, la SAS [W] GROUP, ci-après [W], prestataire de services numériques spécialisé dans les infrastructures informatiques et la mise à disposition
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d9fcdc6046d47e803c8
5 mai 2026
R D O N N A N C E La société VINS RARES PETER THUSTRUP, spécialisée dans le négoce de vins rares, a passé commande auprès de la société LE CLUB DES 9, dirigée par Monsieur [K] [I], le 3 octobre 2025 pour
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Sur le fond * Sur la responsabilité de la société BRAY TRANSPORTS : * a) L'absence de réserves lors du chargement : L'article L133-1 du Code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
Qu'au regard de la faiblesse de ses revenus et de son absence de patrimoine, sa demande des plus larges délais est justifiée.
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Elle affirme que la société GHT9 a refusé les développements spécifiques nécessaires.
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