AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N] [B] aux yeux des tiers, notamment : A la modification des dispositions statutaires de la société H & L HOLDING relatives au capital social et aux apports, * Déclarer M.
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AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à cet égard, la SOCIETE GENERALE, dans le cadre de l'instruction du prêt et à la lumière de la documentation recueillie, ne pouvait ignorer les limites de l'objet social de la société KING [P], Les jurisprudences
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