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63 résultats pour « absence de modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces règlements sont intervenus antérieurement aux demandes ultérieures de modification de facturation formulées en 2024.

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Postérieurement à la signature du sous seing privé cité supra, l'opération allait connaître plusieurs modifications substantielles, les parties convenant tout d'abord de proroger le délai au 30 décembre

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En tout état de cause, la société [Y] CONNECTION SAS à qui il appartient de prouver l'absence d'information susceptible d'être qualifiée en dol, (sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil), ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que, malgré ces défaillances et l'absence de site exploitable dans les délais contractuels, la société [O] a néanmoins facturé et perçu la somme totale de 30 882 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* Elle soutient en outre que la modification du prix initialement convenu a été opérée unilatéralement, sans accord des parties, et que le tarif appliqué est excessif et non justifié.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle cite la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris qui juge que la perte de l'exclusivité de la vente des produits peut constituer une modification substantielle de la relation commerciale, ce qui

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, au titre de ces 2 articles, Net Plus demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat du fait de l'absence d'exécution de Weyou quant à l'obligation d'organiser le salon selon les modalités

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Il a noté à l'inverse qu'un effort substantiel est demandé aux créanciers qui se voient proposer un plan avec une unique option extrêmement progressive.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 000 € HT, ce qui interdit de considérer que l'équilibre du contrat en a été substantiellement modifié.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Je vous réserve les demandes de remplacement dans les tournées voisines. » Madame [K] [O] n'a pas honoré son engagement de trouver son remplaçant pendant son absence maladie selon les dispositions de

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] oppose * La validité de l'assignation pour absence des éléments substantiels pour la régularité de la procédure notamment en matière de fondement.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE, MODIFIER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 quant à la définition de la mission confiée à la SCP [I] [O] & [L] [N], en ce sens : MODIFIER la liste des mots clés figurant

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de caution 1.

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de consultation du conseil de direction et absence de rapport du commissaire aux comptes.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Absence de changement défavorable substantiel des activités conduites par la société entre la date des présentes et l'audience devant le Tribunal de commerce d'ANNECY appelé à statuer sur l'arrêté

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TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

créances bancaires, la proposition de remboursement porte sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement d'origine, sans nouveaux intérêts ; --les dividendes seront portables ; --l'absence

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

substantielle.

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, la disparition de la garantie réelle constituée par le nantissement du fonds de commerce, ne résulte pas d'un accord exprès entre les parties ou d'une modification substantielle des obligations

Source officielle