Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 24 mars 2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe

Les principaux chiffres des derniers exercices peuvent être résumés ainsi : […] ORIGINE DES DIFFICULTES Depuis sa création en 1992, la société a connu une activité croissante.

L'offre ayant été acceptée par la société PRO.PE.MA. La vente était donc parfaite.

L'entrepreneur s'engage par la signature du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières à en accepter le principe.

De plus il a accepté le principe selon lequel le chantier serait exécuté par les entreprises connues de l'architecte. Le tribunal rejette donc cette demande.

de ce dernier à accepter la subdélégation.

En l'espèce, le désaccord persistant sur la valorisation initiale justifie la désignation d'un expert, mesure acceptée dans son principe par la défenderesse.

la Martinique) à l'encontre de la SARL SOCIETE INDUSTRIELLE EN BATIMENT (SIBAT), entre les mains de Mme [D] [P], assistante de direction, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l'a acceptée

Une facture du solde a été émise le 22 avril 2025 pour un montant de 6164,40 euros TTC, conformément au devis accepté.

La SASU NOBEL reconnaît le principe de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement.

Le contrôle vétérinaire qu'elle a sollicité après livraison du cheval le 16 mai 2024, ayant indiqué que ce dernier était atteint d'arthrose, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS a accepté de reprendre

En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.

Les factures litigieuses reposent sur le devis n° DI210113 accepté par la société [M]. 2.

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

Afin d'obtenir le règlement des sommes dues, la société [Y] fait valoir l'acceptation de six lettres de change tirées sur la société INNOV'HABITAT, pour un montant total de 12 167,87 €, comportant l'aval

Elle est entrée en relation avec la société GROUPE [L] SAS et a émis à son intention les devis en date des 2 avril et 9 septembre 2024, qui ont été acceptés.

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

des primes par la société ENTORIA et à titre subsidiaire, si le principe d'une revalorisation est retenu, qu'il se reconnait débiteur de la somme de 947 €.

La société [J] SAS a émis deux devis pour le transport aller/retour qui ont été acceptés par la société GAMBIT WINES SAS.

débats suivant bordereau annexé à la présente assignation, VU l'article 42 du Code de procédure civile, CONSIDÉRANT la créance INCONTESTABLE ET INCONTESTÉE, CONSIDÉRANT la créance FONDÉE TANT EN SON PRINCIPE