par les membres du Groupement, NAOS MURS BAILLY était tenue au paiement de la rémunération contractuelle.

signature d'un nouveau bail.

et accessoires, vente d'électroménager et dépannage, décoration.

Le 06/12/2025, la commune a sollicité le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins de constater la résiliation du contrat de location gérance, sans réaction de la part du gérant

La société CHEZ EPICURE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

Elle souligne que le prononcé de la liquidation judiciaire de la société PCA MOTORS a pour effet d'interdire l'action en paiement et que ni la société SKY M ni M.

Celui-ci a accepté et a acquis, le 23 janvier 2024, 6 000 actions au prix unitaire de 10 euros, soit un investissement total de 60 000 euros.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action d'ENEDIS Serenity Group soulève une fin de non-recevoir, elle expose que Enedis n'apporte pas la preuve des consommations antérieures

Et R2T P&M fait valoir que : * L'action de COBURN contre R2T P&M étant incidente de l'action principale contre R2T, elle se heurte également à une fin de non-recevoir, l'action principale contre R2Test

La société L'ECLAT 2000 a repris ses prestations le 25 juin 2025, avec intervention de sa responsable qualité en fin de prestation.

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

Il y aura lieu de reporter les demandes, principales et accessoires, et les dépens en fin de cause.

Monsieur [L] a alors saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert chargé d'examiner plusieurs opérations de gestion.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ109 Numéro de Rôle : 2026F365 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

2024, la BTP Prévoyance a saisie madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins de voir enjoindre à la SAS Entreprise C.Montessuit et Fils de lui payer la somme de 2.414,65€

2024, la AlproAgirc-Arrco BTP Prévoyance a saisie madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins de voir enjoindre à la SAS Entreprise C.Montessuit et Fils de lui payer la somme

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Elle fait valoir que le vice caché doit être inhérent à la chose vendue et que la véranda est devenue la propriété du bailleur au 31 août 2022 par l'effet de la clause d'accession contenue dans le bail

A la barre, MAITRE [I], ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE BR COMPANY déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de SARLU MC INVESTISSEMENT et [W] [N] qui l'acceptent.

En l'espèce, Google France, société commerciale défenderesse à la présente action est établie à [Localité 2].