Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006462 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE

* Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS KDC DISTRIBUTION demande au Tribunal de : A titre principal JUGER prescrites les demandes financières formulées

et désigne le tribunal qui serait à ses yeux compétent, à savoir le tribunal des affaires économiques de Lyon, le juge des référés dira recevable cette demande d'incompétence en la forme.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

aurait dû être assigné devant le tribunal de commerce de Grenoble et non devant le tribunal de commerce de Vienne puisque la juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

. : 2025/284 N° : 979 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture

En conséquence, nous ferons droit à la demande et condamnerons par provision la défenderesse à payer à la société MJVA la somme de 1.147,24 euros.

et juger Monsieur [E] [H], recevable et bien fondé en ses demandes et en conséquence, In limine litis, Constater l'incompétence du Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Au fond, à titre principal

, [I], [G] sont relatives au non paiement par la société JOUET STOCK de loyers et de charges au titre d'un bail dérogatoire d'un local sis à, [Localité 5], * constatera que ces demandes ne constituent

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [S] [M] [Localité 2] PLACE a déclaré exercer l'activité suivante : Principalement tous travaux ruraux, accessoirement compostage de toutes matières, broyage de tous matériaux

n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

la demande initiale en paiement.

, fins et conclusions ; * Condamne la société GARGE DES FARJONS à payer à la société LOCAM la somme principale de 24 629,44 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la

en principal sont dès lors devenues sans objet, que toutefois elle maintient ses demandes au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur la résiliation du contrat La société Volkswagen Bank Gmbh fait valoir qu'elle a accordé un prêt accessoire à la vente d'un véhicule AUDI type Q5

au 28 février 2021 et la demande de déduction du montant du dépôt de garantie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

En conséquence, le tribunal dira l'action non prescrite et déboutera M. [T] de sa fin de non-recevoir. Sur la disproportion M.

2026, devant M.