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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 20

69f2a1a4cdc6046d4706e5d8

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre subsidiaire : Condamner la société KOBA à payer à la société GROUPE GRATUIT PROS la somme de 106 468,80 euros à titre de provision sur les dommages-intérêts dus en raison du préjudice subi du

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] a commis une faute d'une "particulière gravité" et intentionnelle en organisant le détournement des véhicules appartenant au bailleur.

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce. Il demande à être indemnisé au titre de la résistance abusive de la société FGH.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, * Condamner solidairement les sociétés SAS [J] et HOLDING [J] à procéder au transfert à titre gratuit de 142 Actions à Monsieur [N] et procéder aux inscriptions sur les registres de la Société, ainsi

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette assignation a été signifiée le même jour à personne morale pour la société et à tiers présents à domicile pour les personnes physiques.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre de celui-ci, la société EXPERTISE & CONCEPT relève que les témoignages produits par le garage RICHART, au titre d'une soi-disant politique de dénigrement systématique du garage, ne sont guère

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence, le tribunal déboutera M COMM de ses demandes à ce titre.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La Société IMMALDI ET COMPAGNIE, pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : A titre liminaire, la Société IMMALDI ET CIE prend acte que Monsieur [U] vise sa responsabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

en date du 05 mars 2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 08 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La décision d'exclusion peut être contestée par l'associé devant le juge, auquel il revient alors de s'assurer de la réalité et de la gravité du motif retenu.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A titre très subsidiaire, il rappelle le principe de la proportionnalité et de l'individualisation de la sanction sur le fondement de trois critères (gravité et nombre de fautes de gestion, patrimoine

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TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'indemnité de résiliation anticipée de la convention d'approvisionnement assortie de la mise à disposition gratuite de matériel en dates des 13 et 18 octobre 2024, * 370 € au titre des frais de reprise

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour Monsieur [I] [B] : Que les marchandises ont été livrées à titre gratuit dans le cadre du programme de fidélité FIC, issu de plusieurs années de collaboration, en remplacement de voyages non réalisés

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TCOM

6ème chambre

69e8d0e9cdc6046d4722baac

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis le 29 mars 2024 à un tiers présent à domicile en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture et 160 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement de 4 factures.

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