AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f2a1a4cdc6046d4706e5d8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A titre subsidiaire : Condamner la société KOBA à payer à la société GROUPE GRATUIT PROS la somme de 106 468,80 euros à titre de provision sur les dommages-intérêts dus en raison du préjudice subi du
Source officiellePage 2 sur 19
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
5 mai 2026
[V] a commis une faute d'une "particulière gravité" et intentionnelle en organisant le détournement des véhicules appartenant au bailleur.
Source officielle