Madame [E] [K] née [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile

[I] et associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société GRENOBLOISE ELECTRONIQUE ET AUTOMATISMES (GEA) S.A.

Un acte entaché d'une telle incertitude sur l'identité même de la partie ne saurait produire d'effet obligatoire.

[C] a échangé avec la fille de Mme [I], par courrier électronique, et a confirmé son accord quant au remboursement des sommes versées.

chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 13 mai 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par actes

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

* Fournir tout élément technique utile Après dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V], la société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE a assigné la société ELECTRO LORRAINE LIGNES par acte du 23 novembre 2022

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 30 janvier 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 10 avril 2025.

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 17 avril 2025 à 9H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 30 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation de

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 07 juillet 2025 à 9 Heures, RAPPELLE au débiteur son

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 21 juillet 2025 à 14 Heures, RAPPELLE au débiteur son

Ces messages n'ont pu être délivrés en raison de l'invalidité des adresses électroniques utilisées. Ainsi est né le litige.

Contrat de location + certificat de signature électronique 3. Procès-verbal de réception et de conformité + certificat de signature électronique 4. Facture fournisseur 5. Facture unique de loyer 6.

° de PC : 2026J00875 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte

Monsieur [E] [I] indique qu'il se désiste de sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte.

PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, signification ayant fait l'objet d'un procèsverbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile