[L] - [H], prise en la personne de Maître [H], et en qualité d'Administrateur judiciaire : la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [U], ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes

juridique, puisqu'en effet, une telle délivrance constitue une irrégularité de fond, précisée à l'article 117 du code de procédure civile, qui affecte la validité de l'assignation elle-même comme des actes

Sur ce, le tribunal In limine litis : Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : PAN & CO soutient que l'acte introductif d'instance ne contient pas les moyens de fait et de droit au soutien

Malgré cette notification et les relances subséquentes, aucun paiement n'a été effectué.

2025 003207 DEFENDEUR : L.I.E.N (SARL) [Adresse 1] N° RCS 809 992 902 2015 B 221 Assistance aux personnes agées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exclusion d'actes

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 26/03/2025.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 02/04/2025.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024 (AF, remise à l'étude) et 12 juin 2024 (notification selon les modalités du règlement UE 2021/1784 du 25 novembre 2020 relatif à

la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 09 juillet 2028 ; Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte

la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 09 juillet 2028 ; Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte

la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 22 octobre 2028 ; Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte

la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 22 octobre 2028 ; Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte

une utilisation encore actuelle de la marque « TACOS GRATINE » pour la vente des produits développés sous l'enseigne « LA [Adresse 12] »; CONSTATER que la société FRENCH TACOS FACTORY a commis des actes

de ce tribunal en date du 10 février 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 19 février 2025, nous demande par acte

la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 08 avril 2029 ; Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte

la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte

qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents