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1 106 résultats pour « action en remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».

Source officielle

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TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 27 février 2024, il a procédé à une souscription complémentaire d'actions pour un montant de 4 000 euros. Au mois de décembre 2025, M.

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[H] en faisant valoir que les actifs immobiliers proposés comme garantie n'étaient pas « liquides », que la situation de Sopic Investissement ne permettait pas de prévoir un remboursement et qu'il avait

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

avec avis de réception en date du 6 février 2024, M., [P], [G] a transmis à la SAS INTERALLIANCE la copie du constat du commissaire de justice du 31 janvier 2024, et l'a mise en demeure, sous peine d'action

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40be6cdc6046d47208fde

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien fondée en son action

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet intérêt éventuel suffit à fonder la recevabilité de l'action.

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TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[B], demandeur sollicite la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle de ses actions à la date la plus proche du rachat effectif.

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

invalide l'action engagée par Steinweg au titre du transport Geimex / DLPM.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La SCI SRUTHI est donc à ce jour dans l'incapacité de rembourser cette somme.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, même en cas d'assimilation de l'apport en nature à un apport partiel d'actif soumis au régime de la fusion, l'action en nullité des assemblées générales n'est pas prescrite en raison des

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TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce

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TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Par acte du 22 décembre 2021, la société COGEPART GROUPE a acquis 60 % des actions de la société [C].

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TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

sur les 300 actions qu'elle détenait dans la Société GROUPE CSH au profit de Monsieur [K] [Q] ; Ces 90 actions étaient cédées moyennant le prix convenu de 30.000,00 €, payable selon les modalités suivantes

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Monsieur [O] [J] a également introduit une action à l'encontre de M. [E] [Y] et M.

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TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PE et PPR indiquent enfin que « PE nécessite seulement un délai dans l'attente de la vente de l'actif concerné pour rembourser les obligataires.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

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TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ordonner en conséquence le remboursement par la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS de la somme de 25.000 € assortie des intérêts légaux au taux entre professionnels à compter de la mise en demeure du

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TCOM

Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Suite à l'acceptation de l'offre par le pouvoir adjudicateur en date du 22 janvier 2018, un traité d'apport partiel d'actif par la SAS EHTP de la branche complète de construction de réseaux de fibres optiques

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TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Toutefois, l'administration fiscale a sollicité le remboursement de cette subvention et en avril 2024, elle a accordé à la Société un moratoire portant sur les dettes fiscales.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A la suite de l'acquisition des actions de la SAS C.N.A. le 30 novembre 2017, la SAS S.F. est devenue la société holding de la SAS C.N.A.

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