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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : LE CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 2] Prise en la personne
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
de la société DIMSPEED irrecevable car prescrite en tant que dirigée contre la société CQFD en application de l'article 133-6 du Code de Commerce, * Juger que l'action en responsabilité dite quasi-délictuelle
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
partie du prix. » Cet article ouvre à l'acquéreur une option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire.
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
simplifiée, au capital social de 101.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 433 561 800, prise en la personne
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
la société LOGISTIFROID et la SALARL ACTIS prise en la personne de Maître [K] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LOGISTIFROID, à payer à la société GRAINES DE COURGES DU POITOU, la
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
Il soutient que, faute de justification du refus de garantie par BPI France, l'action en responsabilité contre lui serait irrecevable.
Chambre 6
SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS
69bd045bcdc6046d474d668f
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Chambre 6 N° minute : 2025/10371 N° RG : 2023L00275 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [V] / de SAS ALMATYS contre SARL NEXATYS
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
en responsabilité pour insuffisance d'actif : Condamner M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité
69a553e9cdc6046d473b0399
L'article 1792-4-2 du Code civil dispose que « Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés
69d96b91cdc6046d47d0afab
La responsabilité de NAVITRANS est engagée sur un triple fondement : * en sa qualité de consignataire à la cargaison, elle n'a pris aucune réserve au déchargement sur le connaissement et a préjudicié
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
En l'espèce, au 24 janvier 2024, ARPO INTERIM avait engagé une action en paiement contre la société [A] portant sur un montant significatif, ayant donné lieu à une ordonnance de condamnation le 5 février
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
en responsabilité : or, à la date de l'assignation d'Allianz, ce délai était expiré et son action est donc prescrite ; * ainsi, la demande d'Allianz à son encontre est irrecevable.
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
à hauteur de 80% pour le GAEC pris en la personne de Monsieur [U] et de 20% pour la société SYSTHEME WOLF dans la prise en charge du surcoût des cotisations AT/MP de la société SYSTHEME WOLF du fait de
69ae5e48cdc6046d4701734e
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
intentée contre AXA : l'article L.124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
Or, en l'espèce, l'assureur s'est manifestement livré à des manœuvres dilatoires destinées à faire obstacle à toute action en responsabilité à son encontre.
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