Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

élisent un représentant des salariés.

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations du débiteur en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations du débiteur en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations du débiteur en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu

Partie défenderesse : SAS à associé unique BRAGA BAT, (RCS [Localité 1] 898 255 880), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations du débiteur en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations du débiteur en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu

Créée en 2020, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 14 salariés (soit 9 ETP).

Elle exerce une activité de construction de maison individuelle. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible : * Son passif apparaissant comme sans proportion avec ses facultés

Son passif échu et exigible s'élève à 169.417 € pour un actif estimé à 82.995 €.

MME [T] [H] née [E] (EI), entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

MME [K] [A] - (EI) CAFE DE LA POSTE, entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens,

disponible de Monsieur [Q] [O] ne lui permet pas de faire face au passif exigible, Monsieur [Q] [O] n'a pas comparu, ni personne pour le représenter, Le représentant des salariés n'a pas comparu, ni

15 avril 2026 par : Madame [I] [J] [Adresse 1] Activité : Pharmacie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 324 260 884 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES", entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux

[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES", entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens

* les salariés ne sont pas représentés.