CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Cession des titres détenus dans la société [A] [M] En contrepartie des engagements pris par la société [A] [M] à l'Article 2 des présentes, le Liquidateur s'engage à lui colter les titues détenus par
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
De même l'action récursoire de l'assureur dommages-ouvrage s'exerce quel que soit le fondement de la responsabilité de l'auteur du dommage ; l'assureur dommages ouvrage est subrogé dans les droits et actions
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
net détenu par M.
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
CYBORG à lui payer la somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice causé par la désorganisation interne subie, les difficultés trésorerie induites et son préjudice d'image
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
somme de 648 130,31 € au titre de l'insuffisance d'actif, le tout avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir.
JEUDI
69a92c87cdc6046d4790fe3c
Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société CEANPROM SARL, maître d'ouvrage, a entrepris la construction d'un bâtiment à usage mixte sis [Adresse 4] et [Adresse 5] sur la commune
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
Condamner la société SOFRAICOME aux entiers dépens.
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
Dans ses conclusions en défense régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, la société FFED demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1137 du code civil, Vu l'article 48 du code de procédure
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
et le sort des frais exposés et non compris dans les dépens.
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Sur la preuve et l'évaluation du préjudice économique L'action en dommages-intérêts fondée sur l'article 1231-1 du code civil suppose de démontrer la réalité d'une faute ou manquement imputable au débiteur
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
La société SELIMA, qui succombe, supportera les dépens.
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à M.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
La solution de l'action en résolution de la vente ne dépend pas des responsabilités entre les sociétés IVECO France, ès qualités de constructeur, IVECO PROVENCE ès, qualités de vendeur, et RBM, concepteur
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
La société SORO PATRIMOINE a interjeté appel de la décision.
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles : CONDAMNER la SAS [G] GROUPE au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et fixer cette somme
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
La procédure de traitement des désaccords constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action judiciaire au fond. »; Attendu que le Directeur Général de TRANSDEV a adressé le 16 juillet 2021
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Néanmoins, le navire constituant le seul actif de la société ROCCA NAVIGATION, cette dernière a continué à l'exploiter afin de pouvoir exercer son activité de transporteur de passagers.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elles estiment dès lors que l'action engagée procède d'un comportement fautif et sollicitent la condamnation d'EIFFAGE au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
Concernant l'action en nullité ou en résolution du contrat en location gérance, la société L'ATELIER CLUB considère que madame [S] ne peut pas l'utiliser comme moyen de défense dans la mesure où d'une
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
[V] [L] et de son épouse les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en justice aux fins de défendre leurs intérêts et les des défendeurs seront en conséquence condamnés au paiement de la
Page 2 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.