AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69aa217fcdc6046d47a97fb4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées. adaptation de véhicules à la conduite, au transfert et au transport de personnes handicapées ; adaptation à domicile,
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Trib. de Commerce
69e43136cdc6046d47beee36
14 avril 2026
14 avril 2026
redressement ; ATTENDU que Madame [U] [B], représentant légal de La SARL SHAKIRA, ne comparait pas à l'audience ; ATTENDU que Maître [C] [J], comparait et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter
Source officielle