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1 623 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

à BPI au plus tard le 31 décembre 2020, laquelle a bien été réglée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

dans le cadre de la procédure d'admission de créances, et notamment le fait que le débiteur conteste le quantum de sa créance.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Notification d'admission de la créance de SGA du 12 décembre 2024 20. Facture de ATIXIS 21. Courrier du 19 mars 2019 du mandataire judiciaire au Conseil de ATIXIS 22.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, Maître [K] [G] [V], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [N] demande l'admission de ce montant au passif de la liquidation judiciaire de la société GTD. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le juge des référés note que la société DECATHLON FRANCE n'est pas prestataire conventionné auprès de l'ANCV et n'accepte pas de règlement en chèques-vacances.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le juge des référés note que la société DECATHLON FRANCE n'est pas prestataire conventionné auprès de l'ANCV et n'accepte pas de règlement en chèques-vacances.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les associés ont réglé la somme de 120 000 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire correspondant au montant du passif tiers à rembourser.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Par jugement du 29 août 2018, le Tribunal de commerce de RENNES a placé la société [E] [G] en redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux Créanciers Affectés au titre de leurs Créances Affectées, dont le Mandataire Judiciaire a proposé l'admission et pour lesquelles le Juge-Commissaire n'a été saisi d'aucune contestation, soient effectués

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

par Me [R] [Q] et Me [K] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4ceacdc6046d47207950

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd68cecdc6046d4722bdfd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd3e3ccdc6046d471f7091

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La BNP soutient que l'admission de son engagement dans ses premières conclusions constitue un aveu judiciaire et est donc aujourd'hui indivisible et irrévocable.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd68bacdc6046d4722bc2c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

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