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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
6a116856cdc6046d47a98348
28 avril 2026
Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
à BPI au plus tard le 31 décembre 2020, laquelle a bien été réglée.
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
dans le cadre de la procédure d'admission de créances, et notamment le fait que le débiteur conteste le quantum de sa créance.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Notification d'admission de la créance de SGA du 12 décembre 2024 20. Facture de ATIXIS 21. Courrier du 19 mars 2019 du mandataire judiciaire au Conseil de ATIXIS 22.
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
, Maître [K] [G] [V], mandataire judiciaire.
Chambre 01
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
La société [N] demande l'admission de ce montant au passif de la liquidation judiciaire de la société GTD. Ainsi est née la présente instance.
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Le juge des référés note que la société DECATHLON FRANCE n'est pas prestataire conventionné auprès de l'ANCV et n'accepte pas de règlement en chèques-vacances.
69fb3561cdc6046d47caae18
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
Les associés ont réglé la somme de 120 000 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire correspondant au montant du passif tiers à rembourser.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
Par jugement du 29 août 2018, le Tribunal de commerce de RENNES a placé la société [E] [G] en redressement judiciaire.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
aux Créanciers Affectés au titre de leurs Créances Affectées, dont le Mandataire Judiciaire a proposé l'admission et pour lesquelles le Juge-Commissaire n'a été saisi d'aucune contestation, soient effectués
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
par Me [R] [Q] et Me [K] [F], en qualité de mandataire judiciaire.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Procédures collectives
69dd4ceacdc6046d47207950
14 avril 2025
des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
69dd68cecdc6046d4722bdfd
7 juillet 2025
69dd3e3ccdc6046d471f7091
7 avril 2025
maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
La BNP soutient que l'admission de son engagement dans ses premières conclusions constitue un aveu judiciaire et est donc aujourd'hui indivisible et irrévocable.
69dd68bacdc6046d4722bc2c
Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
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