AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
par virement bancaire ou carte bancaire, souvent en avance ; que la société KERWOOD lui a remboursé une somme de 107.699,06 €, soit une différence de 7.465,10 € ; que Madame [A] n'a donc aucunement privilégié
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
4 mai 2026
Le 17/05/2022 VA INVEST a effectué trois virements sur le compte bancaire de MPA (soit 3 630,96 €, 1 949,66 €, 1 280,40 €) chargée de travaux de remise en état.
Source officielle