signification de la présente Ordonnance, sous astreinte provisionnelle de 50€ par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la notification de la présente Ordonnance ; II/ SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES

Concernant la demande reconventionnelle de la société BEST CONCEPT visant à obtenir de la demanderesse l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2 500 €, la société MOBIDECOR oppose qu'aucune exécution

Elle soutient que la résiliation des relations contractuelles l'a privée de la poursuite des marchés et de la marge bénéficiaire qu'elle était en droit d'en attendre, justifiant l'allocation de dommages

Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le manquement à l'article 14 du Règlement européen doit donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

e) Sur la demande de paiement par la compagnie ALLIANZ de dommages et intérêts pour résistance abusive à Monsieur [Y] [D] [J] [T] : L'article 1153 du code civil précise : « Dans les obligations qui se

et intérêts pour procédure abusive, * CONDAMNER, la société CBI à régler à la société AMC VALORIS la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * CONDAMNER la société

subi des souffrances psychologiques importantes, causées par la situation créée par la cessation brutale et abusive du contrat d'agent, ainsi qu'en atteste Madame [D] [H] ; Que cela justifie donc l'allocation

Ce texte dispose que « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite ».

Elle en demande réparation par l'allocation de dommages-intérêts.

* De condamner [E] [H] à payer à la SAS OLTIIS des dommages et intérêts dont le montant sera équivalent à la dépréciation économique des parts de la SAS OLTIIS * De déclarer le jugement opposable à

LIDEO, représentée par Monsieur [D] [C], a convoqué contradictoirement les parties en vue d'un examen du véhicule le 28 Juillet 2025 ; la Société CRS AUTO ne s'est pas déplacée ; Le véhicule faisait alors

En l'espèce, AI et AXA ont fait l'objet d'une assignation forcée par [M] suite aux dommages allégués par [Z]. AI a alors déclaré le sinistre à AXA, son assureur.

Sur les autres demandes La caution ayant été déchargée de ses obligations envers la BPM, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'allocation de dommages et intérêts formée par Monsieur [I] [B]

n'apporte pas la preuve qui lui incombe que JLC aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation

Financière n'apporte pas la preuve que SwissLife aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation

vendant à la SAS INTER V.O FRANCE un véhicule volé, la SAS JEAN & LAYNET a manqué à son obligation de délivrance, ce qui justifierait la résolution de la vente et donc la restitution du prix, outre l'allocation

[R] de plus ne fait pas la preuve que [L] aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : Attendu que la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION sollicite, en outre, l'allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de

Sur la résistance abusive : Monsieur [N] sollicite l'allocation de dommages et intérêts au titre d'une résistance abusive.

Dès lors, elle est mal fondée à solliciter des dommages et intérêts pour une prétendue procédure abusive, alors même que le paiement des cotisations aux caisses complémentaires est obligatoire et répond