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138 résultats pour « allocation supplement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e993ffcdc6046d4735555e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfbe80cdc6046d4757f5f7

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

plan de redressement, organisant la continuation de l'entreprise et, en application de l'article L.626-20 du code de commerce, le paiement immédiat de la somme de 42.681,95 euros, ces créances à titre super

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

prise en la personne de Maître [Z] [V], et déposé au greffe le 5 mars 2026, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : Règlement immédiat dès l'homologation du plan de la créance super

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38aa7cdc6046d47af740a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » ATTENDU que pour l'acheteur, le litige qui porte sur les cigares

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a67cdc6046d472c2c71

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

présenté à ce tribunal par la SAS CE-BAT et déposé au greffe le 5 mars 2026, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : Règlement immédiat dès l'homologation du plan de la créance super

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c198cdc6046d47ec11f8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Faits et Procédure : Les SAS DISTRIVIC et PONTDIS exploitent des supermarchés à l'enseigne SUPER U respectivement à [Localité 1] et [Localité 2].

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

& lt;sup>1 Pièce SORARA n° 5 & lt;sup>2 Pièce NCS n° 2 & lt;sup>3 Pièce NCS n° 3 Sur la rupture des contrats Par ailleurs, l'article 7 RESILIATION des conditions générales de vente stipule que «

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

>1 Souligné par le tribunal & lt;sup>2 Pièce BROSSARD n° 5 & lt;sup>3 Pièce FRIANCE n° 4 & lt;sup>4 Article 1 de la Convention : Objet sujette aux dispositions conventionnelles qui en déterminent le

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2423acdc6046d47ffb6e2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances super-privilégiées L'état du passif ne présente aucune créance super-privilégiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0261fcdc6046d47c9e124

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les conclusions de l'expert de la compagnie d'assurance ne sauraient suppléer cette carence, car ce dernier ne fait que rapporter les propos et constatations de la demanderesse sans pouvoir se prévaloir

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Des discussions de recadrage ont alors eu lieu en décembre 2020 entre la directrice technique de beIN et le Chief Commercial Officer de XYTECH aux Etats-Unis et des séances de UAT (user acceptance tests

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TCOM

7ème chambre

69eb0ddfcdc6046d4758b254

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77d1dcdc6046d47045993

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL [V] [P] avec le concours du débiteur et déposé au greffe le 02 décembre 2024, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : * [Localité 1] super

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79487cdc6046d47065548

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

prise en la personne de Maître [W] [D], et déposé au greffe le 5 mars 2026, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : Règlement immédiat dès l'homologation du plan de la créance super

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le transporteur qui ne formule pas de réserve, alors que la défectuosité de l'arrimage est apparente commet ainsi une faute.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb0e08cdc6046d4758b877

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

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TCOM

Chambre 04

69bef41bcdc6046d477987cc

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les éléments de la cause, Vu les moyens qui précèdent, Vu les factures impayées et les pièces versées aux débats, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer

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TCOM

1ère A

69dca83dcdc6046d47106711

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcb0e1cdc6046d47112509

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8d7fcdc6046d474e7268

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Source officielle