MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile qui disposent que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

* Améliorer son offre d'un point de vue social, en confirmant reprendre les congés payés et droits acquis des salariés repris (intégralité du personnel) sans plafond ni limite de durée.

de fournir aux dirigeants de cette dernière des conseils afin d'améliorer la rentabilité du restaurant ; * qu'à de nombreuses reprises les gérants de MH se sont vu refuser ou reporter des rendezvous

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

sa performance, à savoir, entre autres : * Le 27 avril 2023, à la suite d'une visite dans un magasin de HCP, elle a fait état à cette dernière d'améliorations à mettre en œuvre en lui indiquant « je

Les deux chantiers ont été confiés à [B] [T], en tant que maître d'œuvre chargé de la supervision des travaux et du choix des prestataires et le contrat de maîtrise d'œuvre a été signé le 13 avril 2015

de reprise transmise par la SAS LA PATATERIE et de l'offre de plan de redressement des époux [Y] ; en conclusion de son rapport et après avoir entendu chacun des intervenants il se félicite de l'amélioration

L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

et des choix sans lien avec le sinistre.

prévisionnel pour les 9 exercices suivant l'adoption du plan qui se présente de la façon suivante : […] Ce prévisionnel intègre les mesures mises en place par la Société en fin d'année 2024 pour améliorer

En conséquence, une offre a été examinée, pour laquelle il a été demandé une amélioration qui a été produite le 09/07/2025.

1599 du même code prévoit que « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui » ; Monsieur [O] [D] sollicite

Le chiffre d'affaires ne suivant pas, elle a fait face à une dégradation de sa rentabilité en lien avec une augmentation de ses frais généraux induite par ce choix de diversification de ses activités.

dernier dans son rapport intitulé « rapport complémentaire sur le bilan économique et social et le projet de plan par voie de cession – Note d'actualisation sur les offres reçues suite au délai d'amalioration

Aux termes du délai d'amélioration des offres, Monsieur [Q] [I] a indiqué se retirer du projet de reprise DECOLLETAGE DU BERRY selon mail du 16 octobre 2025.

Attendu que, dans ce délai, deux offres de reprise ont été présentées par la société PRINTERREA et Monsieur [E] [N] (auquel la société ACCESS GLOBAL SECURITY s'est substituée dans le cadre de l'offre améliorée

Les consorts [S] ont réalisé des travaux d'amélioration du logement durant l'année 2022.

défaut de conformité provient d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée trahissant l'inexécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance.

indiquant que le temps écoulé entre sa présentation et l'examen de cette dernière l'avait conduite à envisager une autre solution de croissance externe, * l'offre de la société [M] a fait l'objet d'améliorations

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.