Le seuil de rentabilité a été estimé à environ 67 k€ de chiffre d'affaires annuel.

Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que : * compte tenu de la baisse d'activité, le dirigeant ne peut pas présenter seul un plan

de : * Monsieur Matthias ZANETTINI, Vice Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641

[B] [H] PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au

Christophe DERRE M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Le juge de la Cour d'appel a donc renoncé à la radiation de l'appel.

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

Les relances et tentatives amiables et mises en demeure ont échoué et c'est ainsi qu'est né le présent litige.

La société PMA 28 soutient que la seule présence éventuelle de résidus ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, qu'elle a contesté le bien-fondé

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Le juge chargé d'instruire l'affaire demande alors à EQIOM BETONS, seul présent à l'audience, des compléments relatifs à l'ouverture et / ou ancienneté de la relation commerciale entre EQIOM BETONS et

tenue aux obligations prévues par le règlement CE 261/2004 ; AF n'a donc pas qualité à défendre le litige.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641

Par arrêt du 10 mars 2020 ( RG n° 17/06653 ), la cour d'appel de Paris ( Pôle 5, chambre 14 ) a réformé ce jugement, jugé que l'action publique n'était pas éteinte des chefs de présentation de comptes

Les parties ont été appelées pour mise en état à l'audience collégiale du 18 décembre 2025.

SAS Clés en main n'a pas été prévenue au préalable de cette fermeture.

C'est ainsi que se présente l'affaire.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.