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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 339 422 289 Partie défenderesse : comparant par la SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE, Avocats (L108).
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49a12cdc6046d472de056
7 janvier 2026
Elles ont été admises le 27/10/2023 comme suit : * au titre du prêt de 41 000 € : 1 092,61 € à échoir + 28 863,80 € à échoir, intérêts au taux contractuel de 1,76 % l'an, * au titre du prêt de 32 000
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
Il y a lieu de relever que la société KN Automobile n'a pas été appelée en la cause en qualité de partie. Toutefois, les demandes de communication de documents sont dirigées contre M.
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
Elle indique qu'elle attend l'arrêt de la Cour de cassation à venir, vers fin mars 2025, et qu'elle ne fera pas appel du jugement du 10 décembre 2024 de ce Tribunal.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
La Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 1er avril 2025, a infirmé l'ordonnance du Juge commissaire et invité VIRYDIS à saisir le juge du fond pour statuer sur la contestation de créance.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
la personne de Maître [U] [R], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société FOOD MOOD TOUR suivant jugement du Tribunal des activités économiques de Limoges l'ayant désigné à cet effet le 15/05
Trib. de Commerce
69daa5bbcdc6046d47ea4477
2 juillet 2025
- [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS DILLY-TRANSIT-INTERNATIONAL SAS (STE [I] prise en la personne de Me [O] [Y] [I] Liquidateur Judiciaire sis [Adresse 3]) [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
Juger que le Président du Tribunal des activités économiques de Paris se réserve la liquidation de l'astreinte.
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
civile, « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
[L] [B] à titre personnel ainsi que la SC PTI, actionnaire unique de la SAS SPORTING BEACH, alors que l'assignation ne vise seulement la SAS SPORTING BEACH, prise en la personne de son représentant légal
69bc413bcdc6046d473c6c91
3 octobre 2025
] [A] qui dispose de 2 parts ; * La société HOLDING LG 2 qui dispose de 24 parts ; * La société HOLDING MG 99 qui dispose de 24 parts.
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
SUR CE A titre liminaire nous rappelons qu'étant tenu de répondre aux prétentions des parties nous ne statuerons sur les demandes de "constater", "dire", "déclarer" ou "juger" mentionnées dans le dispositif
chambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
Par jugement en date du 8 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
B – Sur les faits reprochés au titre de la faillite personnelle : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation,
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
une partie adverse ».
Référés
69f04acacdc6046d47cd6c1c
27 octobre 2025
Or le juge des référés est le juge de l'évidence.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Quimper en date du 26 janvier 2024, condamnait monsieur [P] [X] à payer à la BPGO la somme de 50 000 € au titre de son
Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
principal * Juger inopposable l'engagement de caution souscrit le 19 juin 2018 par Madame [A] ; A titre subsidiaire * Juger que la BANQUE FIDUCIAL ne justifie pas du montant de sa demande au titre
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
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