en ses demandes, Juger la société COLAS France mal fondée en sa demande visant à voir condamner la société EXPERTISE TP à fournir trois garanties de paiement sous la forme d'un acte de cautionnement

avait accepté, sans condition ni garantie, de recevoir gratuitement certains matériaux déconstruits.

le Ministère Public sollicite le maintien de la période d'observation de la SAS COMTE KOMAR compte tenu de la production de l'attestation d'assurance à la suite de la suspension d'audience ; Sollicite

Pour garantir son engagement de caution, BRASSERIE METEOR ayant pris le soin d'obtenir l'engagement de sous-caution de M.

Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 11 juillet 2019 un jugement de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel qui, le 12 octobre 2021, a confirmé le jugement du tribunal

d'un certificat de non-appel.

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 10 alinéa 3 du contrat de gestion des déchets et son article 17 pour affirmer être fondée à appeler en garantie la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION

tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 17 mai 2024, aux fins de : * VOIR JOINDRE la présente assignation à celle dénoncée en tête des présentes ; * CONDAMNER la SARL RODOLFO FRERES à relever et garantir

L'affaire, enrôlée sous le n° RG 2023 007008, appelée à l'audience du 7 décembre 2023, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 26 septembre 2024.

La société NIPAHUT explique que la garantie de conformité n'a pas vocation à dispenser l'acheteur de tout entretien et précaution minimale ni à garantir les réparations consécutives à un mauvais usage.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 02235 a été appelée pour mise en état à deux audiences collégiales des 17 novembre 2023 et 19 janvier 2024.

Il appelle en garantie la SAS [Q] EAC pour un montant de 268 529,27 € au titre de sa caution. C'est en l'état que le LCL assigne la SARL [Q] HORUS FINANCES et la SAS [Q] EAC devant notre tribunal.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Aux termes de ce dernier contrat, la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL s'était engagée à fournir mensuellement 4 publicités à Madame [W] [B], garantissant à cette dernière un revenu mensuel de 240,00 € TTC

Bolloré Logistics a fait assigner CGA CGM, transporteur maritime des conteneurs entre [Localité 4] et [Localité 3], en appel en garantie devant le tribunal de commerce de Marseille par acte de commissaire

Le 09/05/2023, l'EARL [Z] a fait appel à un conciliateur de justice de la cour d'appel de Caen.

, recevable et bien fondée ; 14.

; * 2- Le remboursement au défendeur de la somme allouée doit être garanti si le demandeur n'obtient pas gain de cause au fond ; * 3- la provision doit être rattachée à des avoirs de la défenderesse