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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Elle reconnait que l'acte de cautionnement a été établi en dehors de l'agence de la banque CIC OUEST mais affirme que l'acte de cautionnement du 26 avril 2022 est valable.
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
Monsieur [H] [Z] et Monsieur [P] [W], les deux associés de la SAS CGA DEVELOPPEMENT, se sont portés caution solidaire en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, des engagements de la SAS
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
En l'espèce, l'acte de caution signé par M. [B] le 21 novembre 2014 est ainsi nommé : « Caution personnelle et solidaire Engagement de portée générale Par personne physique » Au paragraphe IV.
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
Sur l'absence de disproportion manifeste : la charge de la preuve incombe à la caution donc le créancier est en droit de se fier à la fiche de renseignements signée par la caution sans avoir à en vérifier
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ROUILLOT (ROUILLOT-GAMBINI)/[Localité 2] Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [F] [U], pris en qualité de caution
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
à poursuivre la caution, en application des dispositions de l'article 2298 du code civil applicable en l'espèce. 2.
6a0461f5cdc6046d4794e658
11 mai 2026
La Banque Populaire du Sud a appelé la caution par lettre recommandée du 17 décembre 2024 et a mis en demeure Monsieur [S] [R] d'avoir à régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution tant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement. La société PUPPI'Z étant défaillante, monsieur [U] devra être condamné au titre de son cautionnement.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
La [Z] [J] s'est portée caution de ce prêt, et a obtenu un engagement de sous-caution de la part de Monsieur [P], gérant de la SARL L'AMAZIGH. Le 16 mai 2023 ?
JEUDI
69ef4a4fcdc6046d47b48f20
Par le même acte, Madame [F] [G] se portait caution solidaire de la société CRC COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant
DELIBERE
6a19546fcdc6046d4757fde0
12 mai 2026
La créance est certaine : le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont produits aux débats et établissent l'existence et l'étendue de l'obligation de la caution.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
[S], caution solidaire.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
, évitant ainsi de devoir poursuivre la caution.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E], au jour où il a été actionné en leur qualité de caution, ne lui permet pas de faire face à ses engagements de caution ; Prononcer la nullité des actes de cautionnement de M.
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
Quand la banque appelle la caution en garantie, elle doit apporter la preuve d'un retour à meilleure fortune de la caution à cette date.
69e3474acdc6046d47ab0929
Un nouvel engagement de caution était souscrit le 19 août 2021 dans la limite de la somme de 35 000 €.
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
La charge de la preuve d'une disproportion incombe à la caution. En l'espèce, l'engagement de caution de M.
AFFAIRE COURANTE
69a4a45dcdc6046d472e85de
5 septembre 2025
La créance de BNP PARIBAS FACTOR, au titre de l'engagement de caution, s'élève à la somme de 30 000 €, montant demeuré impayé malgré une mise en demeure adressée le 20 février 2025.
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