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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
[W] souscrit en date du 23 mai 2024 ; * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance -Souscripteur
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le Contrat et plus particulièrement son article 24, Vu les pièces produites au débat, Dire et juger que la
Contentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
le prévoit l'attestation d'assurance ainsi que les conditions particulières signées.
Référés
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
Sur la condamnation de la société IAP COURTAGE ET FINANCES à communiquer sous astreinte les conditions générales et particulières des polices d'assurance souscrites : Les sociétés WE THINK DESIGN et BHD
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
Il affirme en premier lieu ne pas avoir reçu les conditions générales du contrat, qu'il déclare avoir découvertes lors de la première audience, seules les conditions particulières étant visibles lors de
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
proposés, * Dire que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix, (informaticien, expert-comptable etc…), * Dire qu'en application de l'article 2751 du code de procédure civile,
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E] ne démontre pas que les conditions de l'article L. 218-2 du code de la consommation sont réunies.
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
Que Monsieur [T] est particulièrement mal fondé à tenter de contester des engagements clairs et non équivoques qu'il a souscrit en parfaite connaissance.
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
de la police d'assurance souscrite.
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
pour une activité de salle de sport ou de danse (y compris club house) et non d'une activité de boite de nuit et bar à chicha non couverte par le contrat souscrit.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle rappelle qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le maître d'ouvrage demeure tenu de régler les
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
Il convient de dire que : En application de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
tarifaires prévues aux conditions particulières du contrat 6004518, ne faisant pas partie des contrats objet de la cause.
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
que le contrat a été souscrit.
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Discussion et motivation Allianz expose que : * en application de l'article L.121-12 du code des assurances, elle est pleinement subrogée dans les droits de FG Restauration, son assurée, à l'encontre
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
de la garantie L2 de la police d'assurance, A TITRE SUBISIDIAIRE, * DIRE ET JUGER que l'article 2.12.3 des conditions générales est abusif en ce qu'il vide de substance la garantie L2 souscrite par
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
Que ces renseignements communiqués par Monsieur [J] [E] ne mettent en évidence aucune anomalie particulière et ce plus particulièrement, sur le montant des revenus déclarés par ce dernier à hauteur d'une
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.