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261 résultats pour « application d'un article des conditions particulieres non souscrit par l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[W] souscrit en date du 23 mai 2024 ; * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance -Souscripteur

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le Contrat et plus particulièrement son article 24, Vu les pièces produites au débat, Dire et juger que la

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cb21cdc6046d47b0732c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le prévoit l'attestation d'assurance ainsi que les conditions particulières signées.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9ae60cdc6046d4737fe4b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la condamnation de la société IAP COURTAGE ET FINANCES à communiquer sous astreinte les conditions générales et particulières des polices d'assurance souscrites : Les sociétés WE THINK DESIGN et BHD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c35bcdc6046d477e18bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il affirme en premier lieu ne pas avoir reçu les conditions générales du contrat, qu'il déclare avoir découvertes lors de la première audience, seules les conditions particulières étant visibles lors de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

proposés, * Dire que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix, (informaticien, expert-comptable etc…), * Dire qu'en application de l'article 2751 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E] ne démontre pas que les conditions de l'article L. 218-2 du code de la consommation sont réunies.

Source officielle
TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Que Monsieur [T] est particulièrement mal fondé à tenter de contester des engagements clairs et non équivoques qu'il a souscrit en parfaite connaissance.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de la police d'assurance souscrite.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pour une activité de salle de sport ou de danse (y compris club house) et non d'une activité de boite de nuit et bar à chicha non couverte par le contrat souscrit.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle rappelle qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le maître d'ouvrage demeure tenu de régler les

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Il convient de dire que : En application de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

tarifaires prévues aux conditions particulières du contrat 6004518, ne faisant pas partie des contrats objet de la cause.

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TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

que le contrat a été souscrit.

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TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Discussion et motivation Allianz expose que : * en application de l'article L.121-12 du code des assurances, elle est pleinement subrogée dans les droits de FG Restauration, son assurée, à l'encontre

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TCOM

Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la garantie L2 de la police d'assurance, A TITRE SUBISIDIAIRE, * DIRE ET JUGER que l'article 2.12.3 des conditions générales est abusif en ce qu'il vide de substance la garantie L2 souscrite par

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que ces renseignements communiqués par Monsieur [J] [E] ne mettent en évidence aucune anomalie particulière et ce plus particulièrement, sur le montant des revenus déclarés par ce dernier à hauteur d'une

Source officielle

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