La première annuité du plan de redressement a été réglée par FRIENDS-OF, ainsi que la créance des AGS et les créances de moins de 500 € représentant 2 €, soit un montant total réglé à la procédure de 40

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [I] 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

§ 4 — Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de condamner la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], qui succombe, à payer

Aux dires du défendeur, en l'absence de démonstration d'un conflit d'intérêts procédural concret et actuel, la demande de désignation d'un mandataire ad hoc méconnaît les conditions d'application de l'article

ATTENDU que Maître [E] [G] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

A la date du 15/09/2025, la société REAL (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 07/01/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 07/01/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 04/03/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L