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1 732 résultats pour « appréciation par le juge judiciaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6a6cdc6046d47d55395

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ132 Prononcé en audience publique

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69ea056fcdc6046d473ef404

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rôle n° 2026/922 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SASU [X] [E] [T] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1], le plan

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TCOM

audience ordinaire

69ea0586cdc6046d473ef5aa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Laboratoire de fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

: * DESIGNER un expert judiciaire indépendant avec pour mission : * A- Sur la ferme de minage 1.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

JUGER que la mission de l'expert judiciaire sera complétée avec le poste suivant : Indiquer si la société ENVOL a été mise en mesure de pouvoir procéder à la levée des réserves et intervention sur la

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TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal a ordonné la jonction de cet appel en cause avec l'affaire principale.

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

de nature à éclairer le Tribunal sur les circonstances du litige et permettre une juste appréciation des responsabilités

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES VI justifie d'un motif légitime à demander une expertise judiciaire, * Ordonner une mesure d'expertise

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

définitivement fixée au 1 er juillet 2020 par jugement du tribunal de commerce du Mans du 26 janvier 2024, non frappé d'appel.

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TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience et par M.

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TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 avril 2026 N° RG : 2025F00155 PARTIE(S) EN DEMANDE CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] - Représentant

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2025 009067 DEMANDEUR : RENAULT RETAIL GROUP (SA) - [Adresse 1] représentée Me Caroline VARELA, avocate au barreau de Versailles DÉFENDEUR

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TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

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TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A titre subsidiaire, * Ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire avec mission habituelle pour l'expert judiciaire : * Désigner tel expert judiciaire avec mission de : * se rendre

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Le juge informe les parties que le tribunal statuera uniquement sur les fins de non-recevoir et sur la demande d'une nouvelle expertise.

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