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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f0a6a6cdc6046d47d55395
24 avril 2026
24 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ132 Prononcé en audience publique
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audience ordinaire
69ea056fcdc6046d473ef404
21 avril 2026
21 avril 2026
Rôle n° 2026/922 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SASU [X] [E] [T] Boulangerie pâtisserie [Adresse 1], le plan
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