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267 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dès lors, cette offre, déposée hors délai, ne peut être prise en considération et doit être déclarée irrecevable. 3.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle ne fait aucun commentaire suite à l'arrêt de la Cour d'appel du 25 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En réplique, Monsieur [Q] [I] demande au tribunal de : * déclarer nulle et irrecevable l'assignation délivrée le 17 avril 2024 ; * déclarer prescrite l'action engagée par la SELAS EGIDE ; * déclarer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

le 28 juin 2024 ; * DECLARER en conséquence l'action de la société [Z] [S] a été engagée respecte les délais légaux et ne saurait être considérée comme prescrite ; A titre subsidiaire: si par impossible

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e507afcdc6046d47cde8f8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société REYMOND RHONE SUD MATERIAUX doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Viel article 1661-3 du Code de Commerce * Declarer irrecevables les tierce-oppositions exercees à l'encontre du jugement du 14 tevrier 2024 du Tribunal de Commerce de EILEEMETROPOLE ayant arrête le

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

RG 20/09099 * L'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence RG 21/04302 * Le jugement rendu le 09 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE RG 22/06523 * L'arrêt

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf03f5cdc6046d477a903c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de décision il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel concernant l'affaire qui oppose GAN Assurances devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

d'appel en date du 16.09.2025, Vu l'Arrêt 1 er Président Cour d'Appel PARIS 16.12.2025 Vu l'Ordonnance de Référé du Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 05.12.2025, Vu la déclaration

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TCOM

VENDREDI

69b29edfcdc6046d47675bda

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par déclaration en date du 2 juin 2023, la société [W] [B] [N] interjette appel à l'encontre de la société [S] [T] [N], la SELARL [C] [K] (devenue SELARL APEX AJ), en sa qualité d'administrateur judiciaire

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TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [C] demandent de déclarer irrecevable l'action de la société Agir à leur encontre, un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société I Pièces [Q] ayant été prononcé par

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00584 a été appelée pour mise en état à 7 audiences collégiales du 27 mars 2025 au 6 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement du 27 septembre 2019 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2020, ce tribunal s'est toutefois déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, eu égard

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [R] demande au tribunal : Déclarer irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité du contrat du 10 septembre 2020 ; Déclarer

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TCOM

Chambre 08

69f2cf56cdc6046d4709d3f5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

qu'en l'absence d'une telle déclaration, le créancier est forclos dans ses droits et ne peut utilement se retourner contre la caution, Qu'en conséquence, le Tribunal, * Déclarera irrecevable l'action

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il suit que la demande de la société IXO COLLECTIONS doit être déclarée irrecevable.

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TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

compétent pour juger ce litige ; * La Cour d'appel de PARIS, par arrêt du 19 septembre 2023, a confirmé en toutes ses dispositions la décision de première instance ; * La juridiction française est donc

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un arrêt rendu sur référé par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2024 a confirmé le principe de la condamnation de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d08399cdc6046d470d9c37

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] et [D] et les sociétés AGECO H et AGECO H1 ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 27 juin 2024.

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