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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Dès lors, cette offre, déposée hors délai, ne peut être prise en considération et doit être déclarée irrecevable. 3.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
Elle ne fait aucun commentaire suite à l'arrêt de la Cour d'appel du 25 novembre 2025.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
En réplique, Monsieur [Q] [I] demande au tribunal de : * déclarer nulle et irrecevable l'assignation délivrée le 17 avril 2024 ; * déclarer prescrite l'action engagée par la SELAS EGIDE ; * déclarer
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
le 28 juin 2024 ; * DECLARER en conséquence l'action de la société [Z] [S] a été engagée respecte les délais légaux et ne saurait être considérée comme prescrite ; A titre subsidiaire: si par impossible
Audience des référés
69e507afcdc6046d47cde8f8
14 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société REYMOND RHONE SUD MATERIAUX doit être déclarée irrecevable.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
* Viel article 1661-3 du Code de Commerce * Declarer irrecevables les tierce-oppositions exercees à l'encontre du jugement du 14 tevrier 2024 du Tribunal de Commerce de EILEEMETROPOLE ayant arrête le
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.
Chambre 04
69bf1883cdc6046d477c1562
5 janvier 2026
RG 20/09099 * L'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence RG 21/04302 * Le jugement rendu le 09 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE RG 22/06523 * L'arrêt
Chambre 14
69bf03f5cdc6046d477a903c
23 octobre 2025
de décision il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel concernant l'affaire qui oppose GAN Assurances devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL
Référé prononcé vendredi
6a0e4132cdc6046d475eb47e
3 avril 2026
d'appel en date du 16.09.2025, Vu l'Arrêt 1 er Président Cour d'Appel PARIS 16.12.2025 Vu l'Ordonnance de Référé du Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 05.12.2025, Vu la déclaration
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
Par déclaration en date du 2 juin 2023, la société [W] [B] [N] interjette appel à l'encontre de la société [S] [T] [N], la SELARL [C] [K] (devenue SELARL APEX AJ), en sa qualité d'administrateur judiciaire
CHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
8 janvier 2026
[D] [C] demandent de déclarer irrecevable l'action de la société Agir à leur encontre, un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société I Pièces [Q] ayant été prononcé par
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00584 a été appelée pour mise en état à 7 audiences collégiales du 27 mars 2025 au 6 novembre 2025.
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
Par jugement du 27 septembre 2019 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2020, ce tribunal s'est toutefois déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, eu égard
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [R] demande au tribunal : Déclarer irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité du contrat du 10 septembre 2020 ; Déclarer
Chambre 08
69f2cf56cdc6046d4709d3f5
7 octobre 2025
qu'en l'absence d'une telle déclaration, le créancier est forclos dans ses droits et ne peut utilement se retourner contre la caution, Qu'en conséquence, le Tribunal, * Déclarera irrecevable l'action
6a18410ecdc6046d473c486e
26 mai 2026
Il suit que la demande de la société IXO COLLECTIONS doit être déclarée irrecevable.
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
compétent pour juger ce litige ; * La Cour d'appel de PARIS, par arrêt du 19 septembre 2023, a confirmé en toutes ses dispositions la décision de première instance ; * La juridiction française est donc
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
Un arrêt rendu sur référé par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2024 a confirmé le principe de la condamnation de M.
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
[T] et [D] et les sociétés AGECO H et AGECO H1 ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 27 juin 2024.
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