* Avoir accepté un prêt en Septembre 2023 de la part de son associé MAXEL IMMOBILIER pour répondre aux appels de fonds ne rend pas pour autant la demande actuelle abusive.

Cette créance de la Banque Populaire a été jugée définitive par jugement du TC de Bobigny du 1er juillet 2005, arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 mars 2007, décision de la cour de cassation du

confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 13 juin 2024.

Que par ailleurs, les opérations d'expertise judiciaire en cours nécessitent d'être rendues opposables à de nouvelles parties.

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 mars 2026 et a été retenue uniquement sur l'incident de compétence. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus et s'imposent aux parties.

[B] [H] PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au

ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

du 20 mars 2019 rendu par la Cour d'appel de PARIS, pour un montant de 328 839,06 € (dont 208 076,57 € de condamnation de la seule société [V] [O] et 120 762,49 € d'intérêts et frais), * l'arrêt de la

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

À partir de cette date, il ne reçoit plus aucune information de la part de ses deux associées concernant la gestion de la société.

La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

[Adresse 2] Représentée par Me Christopher KOHLER ([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

civil, conformément aux articles susvisés 1103 et 1104 du Code civil.

, l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience de contentieux du 26 janvier 2026.

Au mois de mars 2024, une expertise contradictoire s'est tenue en présence des parties.

ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).