Que les montants déclarés en complément ne sauraient non plus être écartés pour cause de prescription, au visa de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27/05/2003 selon lequel le

Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Eco Start s'y oppose.

de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent ou en cas de résiliation judiciaire ou de prononcé judiciaire de sa caducité, et plus généralement, en cas de terminaison anticipée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

Elle invoque notamment l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19/01/2023 (n° 19/15635), aux termes duquel le paiement se prouve par tout moyen et la quittance délivrée par le créancier

Jean-Michel Berly, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé les parties que sa décision serait rendue le 30 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit à la demande de FAO CONSULTING, et commet la SCP [W] [Z] ET MORGANE BEAUDOUIN sise [

, à qui le président a remis la minute.

arrêt en date du 12 mai 2022.

en l'espèce ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé dans une situation analogue (Cass.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

D'ailleurs, dans le cadre de cette mesure de mandat ad'hoc, il était prévu que le mandataire rende compte de l'état d'avancement de sa mission au Président du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE.

DP&ASSOCIES a été nommée présidente de VILLA DURMAR aux lieu et place de VESTA PARTICIPATIONS.

Par lettre RAR du 25 avril 2022, réceptionnée le 27 avril 2022, adressé à SICRA, SOPREMA répond à une lettre RAR rapportée envoyée par SICRA le 31 mars précédent.

Ordonner une mesure d'expertise et dire que l'Expert sera investi de la mission suivante : * Se rendre sur les lieux litigieux.

BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. BALENSI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M.