Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés a condamné SOPIC INVESTISSEMENT à payer 1 420 000 euros à [R].

application de la clause de non ré-affiliation.

N° RG: 2024P03157 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR : ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 06/05/2025, suspendant l'exécution provisoire

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Une expertise a été ordonnée par un arrêt de la Cour d'appel de LYON en date du 27 février 2025 qui a désigné Monsieur [H] [Q].

2026R00079 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00079 N° MINUTE : 2026R00142 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Le 26 novembre 2020, la Cour d'appel de Paris statuant comme cour d'appel de renvoi a rendu un arrêt dans les termes du dispositif suivant : « Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de

RCS de [Localité 1] sous le numéro 508 415 163, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], Non comparante, non représentée, La SCP [V] [I] - prise en la personne de Maître [V] [I], [Adresse 2], agissant

Le 9 septembre 2024, un certificat de non-appel est délivré à la SAS [Localité 1] après le rejet de la requête de l'hoirie [P] par le tribunal administratif de Marseille.

18 mars 2026, la cour d'appel d'Agen a infirmé l'ordonnance dans toutes ses dispositions contestées, a reconnu la validité de la clause attributive de compétence contenue dans les statuts de la SAS [T

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002170 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2025 rendue

conséquence, * Surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Rouen, saisie de l'appel de l'ordonnance du 25 septembre 2025 relative à la compétence matérielle du Tribunal de

2026R00021 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

Par arrêt du 27 juin 2024, la cour d'appel de Paris a, pour l'essentiel, confirmé l'ordonnance, à l'exception du chef ayant rejeté la demande de vente de gré à gré.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 17 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00005 N° RG: 2025R00003 Date des débats : 16 Janvier 2025 Délibéré annoncé

que d'un appel de la part du ministère public.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001645 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SAS OUESTOTEL, immatriculée au RCS

Les statuts ont été rédigés par maître patrice [B], notaire à [Localité 3], et signés par les associés le 9 janvier 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00061 Le 2 Avril 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ,

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025R00078 N° RG: 2025R00036 Date des débats : 25 Septembre 2025 Délibéré annoncé

Toutefois en l'espèce, il s'agit non pas d'une procédure d'appel auprès de la cour de Versailles mais d'une opposition devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES, dont le jugement à intervenir le cas échéant