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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
La BP BFC avance également deux arrêts de la Cour d'Appel de Rennes qui vont dans son sens et précisent que les sociétés de caution mutuelle n'ont vocation à garantir le prêteur qu'en dernier recours après
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
EJL a reconnu les désordres, s'est engagée à intervenir, mais n'a jamais effectué les réparations.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
Le 3 avril 2024, la société FAP AUTOMOBILE a effectué la vidange et la révision du pont arrière, ce qui selon Madame [J] n'a pas corrigé le dysfonctionnement mécanique du pont arrière.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
la cession sera supérieur ou inférieur aux montants des capitaux propres au 31/12/2018, dans la limite de 50 000 € à la hausse comme à la baisse, tel qu'il figurera à la situation en forme de bilan arrêtée
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
correspondant au prix de la licence annuelle (septembre 2024 à aout 2025), d'un montant de 130 000 € HT (156 000€ TTC), rectifiée pour un montant de 133 611,11 € HT (160 333,33 € TTC) suite à une révision
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
Sur l'existence et la validité du préavis de trois mois La société DUMAS dit avoir signifié son préavis par courriel du 2 mars 2022 : « Pour moi la location de l'atelier il vas s'arrêter dans 3 moi. [
69e35909cdc6046d47ac3230
métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés
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