Monsieur [W] [D] n'était pas novice en matière de gestion de société et c'est bien sciemment qu'il a créé la SAS [D] [E] dans un objectif d'optimisation sociale et fiscale.

la SELARL V & V, mission conduite par Maître [F] [M].

Ce point pourrait également avoir des conséquences en matière fiscale, notamment au regard des prix de transfert, » Malgré cette alerte, Monsieur [S] n'a pas réagi.

Sur la responsabilité professionnelle de la SAS, [N] : * Jurisprudence constante sur l'obligation de conseil de l'expert-comptable en matière fiscale.

des facturations de la société mère à ses filiales.

des facturations de la société mère à ses filiales.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

[L] [U] [M], dirigeant de la société, assisté de Maître Isabelle Santoni, avocate, La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de mandataire judiciaire ; Maître [F] en

Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.

AFFAIRE 2023049215 ENTRE : SAS à associé unique BY [X], RCS de Paris B 903 856 664, dont le siège social est 102 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Bastien MATHIEU

débats par Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier-associé Débats en audience publique le 10/06/2025.

Cette maîtrise globale lui permet de répondre de manière autonome aux besoins d'une clientèle diversifiée.

Il indique que le plan a été circularisé et qu'un seul créancier a refusé celui-ci, à savoir l'administration fiscale qui représente 38% du passif.

Laurence DA YON Greffier : Madame Marine DESSAUX INTERVENTION SECURITE INDUSTRIE PLUS (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [L] [N], gérante En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

SIMOMARINE de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

, et la SELARL EL BAZE [H], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [K] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.