À la date prévue pour la signature des actes, le notaire a informé M. [F] [S] [J] que les fonds n'avaient pas été reçus.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie… ».

Dans le litige en cours, seule cette information est à retenir.

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 4 créanciers ont été 3 créanciers ont accepté expressément, 1 créancier a accepté tacitement, aucun refus.

En cas de refus exprès En cas de refus exprès des propositions d'apurement du passif, les créanciers seront réglés à 100% dans des délais que le Tribunal fixera, dans le cadre des dispositions de l'article

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 314.483,43 €.

* Aucun refus n'a été enregistré.

* Aucun refus n'a été enregistré.

Aucun refus ni défaut de réponse n'a été enregistré.

* Aucun refus n'a été enregistré.

. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 15,91 € HT, 3,18 € TVA, 19,09 € TTC Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me Philippe

* Refus de M. [X] de quitter la société malgré les propositions de rachat.

Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

Elle confirme la régularité de l'information annuelle de la caution.

Il est tenu d'une obligation de résultat et d'une obligation de conseil et d'information envers l'EP.

Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.

Au cours de notre audience, [J] oppose un refus de communiquer les documents sollicités en raison du secret des affaires, sans le justifier.

Cette date a été par la suite reportée au 29 mai 2026, les parties informées.