. (…) Bien à vous » Le 1er juin 2023, la société FINTECTURE, a indiqué que le C00 & SECRETAIRE GENERAL allait signer le contrat, tout en demandant que son article 5 fixe une durée d'un an : « Bonjour

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », COREAL indique pour sa part : « Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 13 et 14 de la Loi du 31 décembre 1975 Vu les pièces versées aux débats

aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la reprise des contrats et la poursuite des contrats de travail repris ci-après ainsi que des contrats d'apprentissage : […] PRENDS ACTE de

LA POSTE indique également qu'il ne faut pas prendre en compte les indemnités de fin de contrat.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 11 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code :

SUR QUOI : In limine litis : Sur la compétence du Tribunal des activités économiques de Marseille : Attendu que l'article 20 du contrat liant les parties stipule que : « ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Par lettre du 25 mars 2024, NRS rappel à DLL avoir résilié les contrats n°85050333309 et n°85050358233, indique n'avoir jamais été livré de tout le matériel au titre des trois contrats n°85050333309, n

L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

Le 29 août 2023, la société MATIERES met en demeure la société CHATEAU LOUISE & LOUIS de payer le solde du contrat, soit 11 024,80 €.

C'est ainsi que par assignation du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00636 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Il invoque plusieurs griefs contre le cabinet [Y] : absence de réponse aux sollicitations, délais excessifs, erreurs comptables, absence de conseil fiscal, notamment concernant le régime de la TVA applicable

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00637 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Conformément aux conditions contractuelles, la société Grenke Location a opéré la résiliation anticipée du contrat le 11 décembre 2024.

Elle pointe la discordance manifeste entre la date de livraison mentionnée sur la facture n°F23050255 (11 avril 2023) et la date indiquée sur la lettre de voiture n°05630 (26 mai 2023).

Le contrat indique aussi que les frais de remise en état des chariots élévateurs seront à la charge de la société ACE.