Sur les demandes subsidiaires de résolution de la SARL POOL STORE PAMIERS : Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution

CLOS ET MONOPOLE sollicite que soit prononcée la résolution du contrat, objet du présent litige, au motif de l'inexécution, par la société [H] de ses obligations contractuelles ; Elle invoque les articles

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

PRONONCER la résolution judiciaire des trois contrats de location longue durée signés par les parties aux torts exclusifs de la société [S], pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, la société [N] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1227, 1228, 1229, 1604, 1610 et 1611 du Code Civil, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

DELIBERE Par les motifs énoncés en son assignation du 26 juin 2023, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS COVEA IMMOBILIER a demandé au tribunal de : Vu les articles

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

L'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Par conclusions récapitulatives déposées au tribunal le 14 février 2025 Niang demande : Vu les articles 1224, 1226, 1104, 1225,1229 du code civil A titre principal : * Déclarer qu'Extia ne rapporte

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la résiliation du Contrat […] L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

Sur la demande principale L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 octobre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2

1194, 1224, 1225 et 1229 du code civil, Accueillir les requérants en leurs moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 5

code civil, À titre subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de la SARL KUTUK à ses obligations contractuelles, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code