ASR fonde ses demandes : En droit sur : Les articles 1103, 1104, 1229 1231-1 du code civil.

1224 et 1227 du Code civil.

articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

En application des articles 1217 et 1224 du code civil, le manquement suffisamment grave à une obligation contractuelle peut entraîner la résolution du contrat, mettant fin rétroactivement aux obligations

SUR CE : Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

1103, 1217, 1352-3, 1224, 1227, 1229, 1186 et 1231-5 du code civil, et des articles L.221-1 à L.221-20, et L.242-1 du code de la consommation, à titre principal, le prononcé de la nullité du contrat de

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 9 mai 2025, [Q] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil * Débouter [C] de toutes ses demandes

La résolution dans ce cas, pouvant être qualifiée de résiliation selon les termes de l'article 1229 du code civil. 2- Sur la caducité du contrat de location A- Sur l'interdépendance Dans la mesure où

justice. » L'article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

L'article 1224 du Code civil prévoit que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

1227 et 1228 du même code civil ajoutent, respectivement : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, * Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Vu les articles (sic) à l'article L4622-1 du Code du travail, ensembles les dispositions des articles L4121-1 et R4622-22 du même code.

Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 31 janvier 2025 par la société [X] ; La société [X] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil

Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur