AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
16 avril 2026
la copie de l'acte de signification a été adressée par voie postale le jour même au siège de [J], [E] a assigné [J] devant ce tribunal et lui demande de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227
Source officiellePage 2 sur 176
Trib. de Commerce
6a11aa38cdc6046d47addad6
21 mai 2026
21 mai 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielle