[Adresse 2] MONTEIRO [Adresse 3] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] AYANT POUR ACTIVITE : CONCEPTION HARDWARE.

son Conseil, a fait délivrer assignation à la SA, [E], [K], d'avoir à comparaitre à notre audience du 9 Juillet 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil, Prononcer

[A] [Z] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

la somme de 22.000 € en remboursement de l'acompte versé initialement en application des articles 1226, 1227 et 1228 du Code Civil ; Condamner la SARL MARS ETANCHEITE MONACO au paiement d'une somme de

L'article 1226 du Code civil autorise le créancier, après mise en demeure infructueuse, à prononcer la déchéance du terme.

[L], pour sa part et en réponse demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1100 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article

titre de l'indemnité de résiliation anticipée, en vertu de l'article 12.2 des conditions générales de location ; * 74,88 € à titre d'indemnité compensatoire, en vertu de l'article 6.7 des conditions

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL FRANCE JEUX LOISIRS [Adresse 1] Activité : location, vente, achat et accessoirement entretien de jeux RCS RENNES 478 939 226 (2004 B 1263

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

[Y] [P] [Adresse 3], co-gérant comparant par Me Mélanie PHAM [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

RESERVER l'article 700 et les dépens.

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1262 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

SUISSE comparant par Me Eric ENTHOVEN 38 AVENUE HOCHE 75008 PARIS Vu la requête conjointe des parties sollicitant une prorogation du délai de réalisation de la mission de M. l'Expert [X] [B] fixé à 3